Ligne Lugano-Malpensa. Plus de concessions fédérales pour les entreprises de transport?

Wortlaut

De plus en plus d'entreprises offrent un service d'autobus entre Lugano et l'aéroport de Malpensa. En peu de temps, les entreprises concessionnaires sont passées d'une à trois, sans que le marché triple, bien évidemment.

La Giosy Tours SA de Sant'Antonino, unique concessionnaire jusqu'il y a peu, doit aujourd'hui subir la concurrence de la Lugano Services LTD, filiale luganaise d'une société de droit britannique, et de la Società Privata Trasporti (STP) Srl de Côme, liée à l'entreprise de transports publics de cette ville.

L'entreprise tessinoise qui paie ses impôts au Tessin souffre de ce foisonnement de concurrents. Or, le bruit court parmi les initiés qu'une 4e entreprise, italienne, s'intéresserait à la ligne. On gardera à l'esprit que, comme sur le marché des taxis, les entreprises italiennes reçoivent très facilement l'autorisation d'exercer en Suisse alors que la réciproque est rare.

1. Est-il vrai qu'une 4e entreprise a demandé une concession pour la ligne Lugano-Malpensa ?

2. Si oui, s'agit-il d'une entreprise italienne ?

3. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que trois concessions sont plus que suffisantes pour couvrir les besoins et qu'en délivrer davantage à des entreprises étrangères, qui plus est, serait mettre en péril l'existence des entreprises tessinoises et l'emploi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'heure actuelle, aucune demande d'autorisation n'est en cours de traitement au DETEC en vue d'un service international par bus de ligne entre Lugano et l'aéroport de Malpensa.

2. Les entreprises de transport italiennes présentent leurs demandes d'autorisation en Italie, puis l'autorité italienne concernée invite l'autorité suisse compétente à prendre position dans le cadre de la procédure d'approbation (art. 4 al. 1 de l'annexe 7 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, accord sur les transports terrestres ; ATT ; RS 0.740.72). La procédure est inversée pour les entreprises suisses : celles-ci présentent leur demande en Suisse, puis l'autorité suisse remet les documents à l'autorité italienne afin qu'elle prenne position. L'autorisation est octroyée en accord avec les autorités compétentes de chaque pays.

3. Le trafic international par bus de ligne entre la Suisse et l'Italie est régi par l'accord sur les transports terrestres. En principe, chaque entreprise de transport commercial peut fournir des services de ligne indépendamment de sa nationalité et de son siège (art. 17 al. 1 ATT). En ce sens, les entreprises de transport dont le siège se trouve à l'étranger ne doivent pas être discriminées au profit d'entreprises suisses.

L'accord sur les transports terrestres ne contient pas de disposition imposant ou permettant de limiter le nombre de services de transport identiques ou similaires. L'art. 4, al. 4, de l'annexe 7 de l'ATT, dresse une liste des raisons qui permettent de refuser une autorisation : Conformément à la lettre d, l'autorisation est octroyée à moins qu'il soit établi que le service qui en fait l'objet compromette directement l'existence des services réguliers déjà autorisés, sauf dans le cas où les services réguliers en cause ne sont exploités que par un seul transporteur ou groupe de transporteurs. Par ailleurs, conformément à la lettre f, le fait que la liaison en question est déjà exploitée par d'autres transporteurs routiers ne peut en lui-même constituer un motif de refus de la demande. À ce jour, ni les autorités italiennes ni les autorités suisses n'ont refusé une autorisation pour des motifs de concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.