Faciliter la construction de centrales hydrauliques sur des sites inscrits à l'IFP

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) qui prévoie que les objets inscrits à l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP) et les parcs naturels régionaux ne puissent faire obstacle à l'implantation de nouvelles centrales hydrauliques ou à l'aménagement de centrales déjà construites, et qu'il faille au contraire procéder à une pesée des intérêts entre production d'énergie renouvelable et protection de la nature qui s'accorde avec la Stratégie énergétique 2050. Cette pesée des intérêts devra laisser place à la possibilité d'ordonner ou de négocier des mesures de compensation.

Begründung

Si l'on veut pouvoir atteindre l'objectif visé en termes d'accroissement de la production d'énergie hydraulique dans le cadre de la restructuration du système énergétique, il sera indispensable de construire de nouvelles centrales ou d'aménager celles qui existent. Certains projets susceptibles de contribuer à atteindre l'objectif précité se situent dans des sites inscrits à l'IFP ou dans des parcs naturels régionaux. Il est vrai qu'il n'est pas interdit a priori d'y mener à bien des projets hydrauliques, mais l'arbitrage que prévoit la LPN entre intérêts écologiques et intérêts économiques est généralement tranché unilatéralement en défaveur de ces derniers. Dans un site inscrit à l'IFP, l'implantation d'une petite centrale hydraulique n'est possible que s'il apparaît au terme d'une pesée des intérêts qu'elle n'entraînera que des atteintes légères (art. 6 LPN). C'est encore trop pour la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et pour les associations de défense de l'environnement, qui contestent aussi cette possibilité et s'opposent donc à de tels projets. Lorsque la CFNP écrit dans un rapport qu'un projet de modification du captage des eaux permettant une production d'énergie de 17 gigawattheures ne permettrait qu'un apport marginal à la production suisse d'électricité et qu'elle se fonde sur cet argument pour rejeter le projet en question, c'est proprement incompréhensible. Il n'appartient pas à la CFNP d'apprécier si une centrale contribue notablement ou non à la production d'électricité de la Suisse. Il faut donc modifier la loi de façon à garantir une pesée équilibrée des intérêts s'agissant des projets prévus pour prendre place dans un site inscrit à l'IFP ou dans un parc naturel régional, et que leur seule implantation dans un tel site ou parc ne soit pas déjà de facto un motif de refus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La stratégie énergétique 2050 met notamment l'accent sur l'utilisation de la force hydraulique. Or, il est nécessaire de modifier les conditions-cadres pour atteindre le développement visé. Le Conseil fédéral appuie la requête de la motion en ce qui concerne une pesée globale des intérêts d'utilisation et de protection. Il convient de vérifier si cette mesure doit être mise en oeuvre dans le cadre de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ou d'un autre acte législatif. Le Conseil fédéral estime être en mesure d'accepter la motion, malgré ce point encore en suspens.

La motion a une orientation identique à la motion du groupe libéral-radical 12.3069, "Expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage". Contrairement à cette dernière, elle ne présente toutefois aucune proposition concrète de modification.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.