Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suivre l'évolution de la directive européenne relative à la mise en place d'une taxe sur les transactions financières, d'évaluer les avantages et les inconvénients économiques et politiques d'une participation de la Suisse à la mise en place de cette taxe et de soumettre périodiquement un rapport au Parlement sur cet objet.

Begründung

En septembre 2011, la Commission européenne a présenté un projet de directive prévoyant l'instauration d'une taxe sur les transactions financières en le soumettant au processus législatif. Des décisions importantes devraient tomber ces jours-ci. Dans sa réponse au postulat 11.4013, le Conseil fédéral a signalé qu'il avait pris connaissance du projet de la Commission européenne et qu'il suivait l'évolution de ce dossier tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Il n'a cependant pas estimé opportun alors d'instituer une telle taxe arguant que les mesures réglementaires prévues dans le cadre du projet "too big to fail" suffisaient pour prévenir les risques inhérents au secteur bancaire.

Or il ne semble pas qu'une réglementation et une surveillance du secteur suffisent pour protéger le système financier des crises. Beaucoup de spécialistes et d'économistes s'accordent en effet à dire qu'il faudrait instituer, à l'appui du dispositif réglementaire, une taxe sur les transactions financières. Deux types de risques sont en cause : d'une part, les risques liés aux banques et, d'autre part, les risques de nature spéculative propres aux autres acteurs du marché comme les "hedge funds", les gestionnaires de fortune, etc., qui ne peuvent être maîtrisés par la régulation et la surveillance. Une taxe sur les transactions financières permettrait de prendre en compte cette deuxième catégorie en ce sens qu'elle corrigerait les conséquences négatives résultant de ses opérations spéculatives.

En lançant ce projet de taxe, la Commission européenne considère qu'il est utile de mettre en place un tel instrument même s'il n'est pas (encore) accepté par le reste de la planète. Cette taxe produira non seulement des recettes supplémentaires mais aura, de plus, des effets régulateurs notamment dans le commerce "Haute fréquence", qui constitue un facteur de risque majeur pour la stabilité du système.

Vu l'importance de sa place financière, il n'est pas sans intérêt pour la Suisse de pouvoir réagir rapidement aux initiatives lancées aux niveaux européen et mondial pour prévenir les crises financières. À cet effet, il importe que le Parlement soit informé régulièrement sur les travaux en cours dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme déjà exposé dans la réponse au postulat 11.4013, le Conseil fédéral suit les évolutions relatives à une éventuelle taxe sur les transactions financières à l'intérieur de l'UE, mais aussi en dehors. Ces observations portent notamment sur l'initiative réglementaire engagée par l'UE et qui comprend actuellement plus de 25 projets, parmi lesquels figure la taxe européenne sur les transactions financières. La directive relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières est en cours de discussion au sein de l'UE et de ses États membres, mais aucune décision définitive n'a encore été prise. Par ailleurs, le Département fédéral des finances (DFF) mène avec la Commission européenne un dialogue portant sur les projets réglementaires.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas utile pour l'instant de prévoir un compte-rendu périodique relatif à une éventuelle taxe européenne sur les transactions financières, allant au-delà de l'observation mentionnée plus haut. Le rapport sur les questions financières et fiscales internationales du DFF, publié tous les ans, donne déjà des renseignements sur les projets de réglementation à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE ainsi que sur leurs incidences possibles sur la Suisse.

Lors de sa session du 28 avril 2010, le Conseil fédéral a déjà expliqué qu'il ne jugeait pas nécessaire à ce stade d'introduire une taxe sur les transactions financières. Le Conseil fédéral maintient fondamentalement sa position selon laquelle les mesures réglementaires, notamment dans le domaine du système bancaire, sont plus utiles pour préserver la stabilité financière, et qu'une taxe sur les transactions financières n'aurait de sens que si elle était introduite au niveau mondial, mais pas si elle restait limitée à certains pays ou à l'espace européen. Par opposition à ce qui se fait en Suisse (droit de négociation), où les segments mobiles sont délibérément exonérés de l'impôt, la Commission européenne propose que les opérations du marché secondaire et les contrats dérivés soient, dans la mesure du possible, tous soumis à l'impôt. Or, si la taxe sur les transactions financières n'était introduite qu'en Europe, voire uniquement dans certaines parties du continent européen, il est fort probable que les secteurs d'activité mobile prendraient le chemin d'autres places financières situées en dehors de la zone où s'applique la taxe. Pour des raisons d'attractivité de la place économique, il serait désavantageux pour la Suisse d'accepter la proposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.