Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité d'intégrer le subventionnement des études thermographiques dans le programme Bâtiments de la Confédération.

Begründung

En Suisse, plus de 40 % de la consommation énergétique et des émissions de CO2 sont générés par le secteur du bâtiment. Avec le Programme Bâtiments, la Confédération et les cantons entendent réduire considérablement la consommation énergétique du parc immobilier suisse et les émissions de CO2. Le programme octroie des subventions pour l'assainissement énergétique de l'enveloppe du bâtiment ainsi que pour la mise en oeuvre d'énergies renouvelables, pour la récupération de chaleur et pour l'amélioration des installations techniques du bâtiment. Environ 1,5 million de maisons nécessiteraient un assainissement énergétique. Or, seulement 1 % environ des objets immobiliers existants est rénové chaque année. Au rythme actuel, l'assainissement des bâtiments suisses devrait prendre donc encore un siècle. Le Parlement a décidé en 2011 d'augmenter l'affectation maximale des recettes issues de la taxe CO2 au financement du programme Bâtiments à 300 millions de francs par année.

La thermographie infrarouge est une méthode permettant de détecter et de mesurer précisément les variations de température à la surface de la matière. Au niveau des bâtiments, elle permet de visualiser les pertes de chaleur et les défauts techniques d'une construction, permettant ainsi de localiser une isolation inadaptée ou détériorée. Le bilan énergétique puis le diagnostic sont les premiers pas vers la réalisation de mesures concrètes ou d'un assainissement qui permettent de réduire la consommation d'énergie.

Plusieurs communes de Suisse subventionnent déjà partiellement ou totalement les bilans ou diagnostics énergétiques des biens immobiliers de particuliers. Ce subventionnement constitue une excellente incitation pour les propriétaires à assainir leurs bâtiments, en mettant en évidence les potentiels d'économies. Certaines de ces communes ont développé un système où le diagnostic énergétique est totalement subventionné si l'assainissement est réalisé, et partiellement si ce n'est pas le cas. Intégrer le subventionnement des études thermographiques dans le programme Bâtiments permettrait une unification au niveau Suisse de la prise en charge de ces études, et renforcerait l'efficacité de l'effet incitatif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le programme Bâtiments est un élément central de la politique climatique suisse comme de la politique énergétique et apporte une contribution déterminante à l'objectif de réduction des émissions nationales, à savoir une diminution de 20 % par rapport aux émissions de 1990 d'ici à 2020. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il que les fonds de la taxe sur le CO2 doivent être utilisés pour des mesures agissant efficacement sur le CO2.

La thermographie infrarouge de bâtiments est certes un bon instrument pour attirer l'attention des propriétaires sur les problèmes d'isolation de l'enveloppe du bâtiment, mais pour planifier un assainissement complet et professionnel de l'objet, une analyse énergétique plus poussée est indispensable, notamment à l'aide du Certificat énergétique cantonal des bâtiments élargi (CECB-plus). Celui-ci indique la qualité énergétique d'un bâtiment et propose des mesures d'amélioration ciblées en matière d'énergie.

Les demandes de subventions pour l'assainissement énergétique de bâtiments qui ont été déposées au cours des deux premières années du programme ont clairement dépassé les attentes. La Confédération et les cantons entendent développer continuellement le programme afin que les fonds soient utilisés le plus efficacement possible en faveur de la protection du climat. C'est pourquoi les mesures agissant directement sur le CO2 sont subventionnées en priorité. Or la thermographie infrarouge ne répond pas à ce critère.

Le Conseil fédéral peut cependant tout à fait envisager qu'à moyen terme, une analyse énergétique détaillée du bâtiment, par exemple avec l'obligation d'obtenir un certificat CECB-plus, constitue une condition à l'obtention de subventions du programme Bâtiments. Il le prévoit expressément aussi pour la politique énergétique 2050.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.