Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment, dans la Politique agricole 2014 à 2017, les activités para-agricoles exercées avant tout par les agricultrices pourraient être prises en considération lors du calcul des unités de main-d'oeuvre standard (UMOS).

Begründung

Parallèlement aux tâches domestiques et familiales, les agricultrices suisses fournissent une contribution indispensable et importante au revenu de l'exploitation en exerçant de nombreuses autres activités - souvent des activités para-agricoles telles que la commercialisation directe, l'agrotourisme, l'agrogastronomie, la culture des potagers, la comptabilité ou le traitement de données. Ces activités ne sont actuellement pas prises en considération lors du calcul des UMOS.

La politique agricole doit en tenir compte et poser un cadre qui permette aux agricultrices - et donc aux familles paysannes - de se consacrer à leurs tâches sans souffrir de stress chronique, d'insécurité financière et de l'augmentation de la charge de travail. On pourrait non seulement recommander les activités para-agricoles, mais de plus les inclure dans le calcul du nombre d'UMOS. Une possibilité consisterait à attribuer une contribution de base de 0,25 UMOS par entreprise pour le travail des agricultrices. Le Conseil fédéral doit montrer comment donner suite de la meilleure manière possible à cette revendication dans la Politique agricole 2014 à 2017.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît fondamentalement le travail important et indispensable fourni par de nombreuses femmes dans les exploitations agricoles et la charge multiple qui en résulte pour elles.

L'unité de main-d'oeuvre standard UMOS permet de mesurer la charge de travail globale d'une exploitation, à l'aide de facteurs standard applicables aux diverses branches de production. Qui assume concrètement les différentes tâches dans une perspective d'égalité des sexes n'entre pas en ligne de compte dans ce calcul. Les facteurs UMOS sont calculés à partir de données d'économie du travail scientifiquement fondées qui sont élaborées par la station de recherche Agroscope Reckenholz-Tänikon ART et servent en particulier à déterminer la taille d'une exploitation.

Dans chaque facteur UMOS est déjà pris en compte, au prorata, la charge administrative pour la gestion de l'exploitation (comptabilité, organisation de l'entreprise, traitement des données, etc.) et autres tâches non agricoles. La prise en compte d'une contribution de base par entreprise pour le travail des agricultrices reviendrait à une double comptabilisation des tâches de gestion de l'exploitation.

L'UMOS est un critère de délimitation facile à appliquer dans diverses mesures de politique agricole. L'organisation particulière de chaque exploitation - intensité de la culture fourragère, parcellisation, degré de mécanisation, proportion de travail salarié ou système de stabulation - n'est pas un critère déterminant pour le calcul des UMOS.

Activités para-agricoles

La para-agriculture est reconnue et soutenue (améliorations structurelles, aménagement du territoire) en tant que complément à l'agriculture proprement dite (agriculture de base). La prise en compte des activités para-agricoles dans le calcul des UMOS a fait l'objet d'un examen pendant la période qui a précédé l'élaboration de la Politique agricole 2014-2017, mais a été finalement rejetée pour les raisons suivantes :

- La notion et le domaine d'application de l'agriculture sont définis à l'article 3 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1) L'instrumentaire de la politique agricole se limite à l'agriculture de base. C'est la raison pour laquelle les UMOS prennent uniquement en compte la production agricole, les conditions d'exploitation difficiles sur les surfaces en pente et en forte pente ainsi que la charge plus élevée de travail assumée par les exploitations d'agriculture biologique.

- La loi sur le droit foncier rural (LDFR, RS 211.412.11) définit les limites de l'entreprise agricole. Si l'on calculait des UMOS pour les activités liées à la para-agriculture, il pourrait en résulter qu'une exploitation entièrement destinée à l'agritourisme, sans activité agricole proprement dite, soit considérée comme entreprise agricole.

- Si l'on introduisait des valeurs UMOS pour les activités para-agricoles, un grand nombre de facteurs UMOS serait nécessaire compte tenu de la diversité de l'offre. De surcroît, ces facteurs devraient être justifiés au moyen de relevés détaillés faits par les agricultrices et les agriculteurs. La charge administrative pour les personnes concernées, pour les cantons et la Confédération serait importante.

- L'aménagement du territoire devrait faire face à un nombre accru de demandes de permis de construire en dehors de la zone à bâtir. Du fait de l'extension du domaine d'application, la para-agriculture serait conforme à l'affectation à la zone agricole. L'aménagement du territoire devrait introduire de nouveaux critères supplémentaires afin d'éviter qu'un grand nombre de nouvelles constructions voient le jour en dehors de la zone à bâtir.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.