Wortlaut

Il est notoire que l'administration fiscale fédérale a mis les "hedge funds" - entités spéculatives essentiellement constituées autours des produits dérivés - au bénéfice d'un régime fiscal qui défiscalise leurs gains en les qualifiant de gains en capital non soumis à l'impôt sur le revenu en Suisse. Ce dumping fiscal suisse par l'instauration d'un taux d'imposition zéro sur tout gain qui n'est pas redistribué a attiré de nombreux "hedge funds" en Suisse au moment même où les pays de l'OCDE, dont les pays européens, introduisaient des régulations notamment fiscales à leur égards, notamment afin de réduire les risques et l'impact négatif des produits dérivés sur le marché financier international et l'économie réelle. Une récente étude de l'OCDE montre que les "hedges funds" ont pris une importance financière démesurée en passant de 8,5 % à 41 % du RNB mondial entre 1998 et 2010. Cette étude précise que cette croissance n'est pas fondée sur des activités socialement utiles mais sur des objectifs bien moins louables notamment l'optimisation fiscale, cette pratique visant à organiser son patrimoine et son revenu pour échapper à l'impôt.

Le Conseil fédéral partage-t-il l'analyse de l'OCDE sur le rôle des "hedge funds" dans les stratégies globales des investisseurs de contournement des lois fiscales et du payement de l'impôt ?

Le Conseil fédéral partage-t-il l'analyse de l'OCDE sur le rôle des "hedge funds" dans les stratégies globales des investisseurs de contournement des lois fiscales et du paiement de l'impôt ?

Si non, pourquoi ?

Si oui, que compte-t-il faire au niveau national et au niveau international pour contribuer à mettre un terme le plus rapidement possible à cette stratégie ?

Dans ce contexte envisage-t-il de modifier le mode de taxation des "hedge funds" en Suisse ?

N'estime-t-il pas judicieux d'anticiper et d'éviter de placer la Suisse à nouveau au centre des critiques au niveau international en matière de taxation de "hedge funds" et qu'elle se retrouve, comme avec le secret bancaire, à devoir modifier son dispositif légal dans l'urgence sous la pression internationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses questions, l'interpellateur s'appuie manifestement sur la croissance du volume des produits financiers dérivés, de 8,5 % à 41 % du PIB, mentionnée au chiffre 5 page 3 de l'étude de l'OCDE "Global SIFI's, Derivatives, Competition and Financial Stability". Cependant, les fonds de couverture avec effet de levier ("hedge funds") ne peuvent pas être assimilés à des produits dérivés, bien qu'ils utilisent assez souvent de tels instruments financiers dans leurs opérations. À l'endroit mentionné, l'étude de l'OCDE parle de "derivatives" de manière tout à fait générale et ne se réfère pas spécialement aux "hedge funds". Il est donc erroné d'affirmer que le volume des "hedge funds" atteint 41 % du PIB. En 2011, la contribution de l'ensemble du secteur financier au PIB s'est élevée à 10,5 %. Il ne fait aucun doute que les "hedge funds", en tant que placements collectifs de capitaux, suscitent l'intérêt de certains investisseurs. Quant à savoir s'ils sont utilisés dans le monde entier à des fins d'optimisation fiscale, la question reste ouverte.

En mars 2012, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision partielle de la loi sur les placements collectifs en réaction à la directive de l'Union européenne sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive AIFM). L'un des objectifs de la révision est de créer les conditions réglementaires pour garantir l'accès au marché européen.

Les placements collectifs de capitaux, tels les "hedge funds", ne sont pas des sujets fiscaux pour les impôts directs. Les revenus des parts de placements collectifs de capitaux sont imposés au niveau des investisseurs. En ce qui concerne les investisseurs suisses, les normes légales de portée générale, c'est-à-dire les dispositions sur l'imposition des revenus des personnes physiques ou les dispositions sur la détermination des profit des personnes morales, sont toujours applicables à l'imposition des revenus de "hedge funds". La Suisse ne connaît pas de normes spéciales pour ces revenus et n'a pas l'intention d'en créer actuellement.

En ce qui concerne les investisseurs étrangers, l'imposition des revenus de "hedge funds" est régie par les lois fiscales des États de domicile de ces investisseurs.

Réponse du Conseil fédéral.