Wortlaut

Le projet d'assainissement de la décharge urbaine de Feldreben à Muttenz (BL) vaut aux autorités, qui appliquent l'ordonnance sur les sites contaminés, de se faire régulièrement et, comme le Conseil fédéral l'a déjà confirmé, injustement diffamer par l'organisation Greenpeace et d'autres associations écologistes. On l'a encore vu dernièrement lors de la conférence de presse que la société "Allianz Deponien Muttenz" (ADM) a tenue le 14 février 2012.

Au cours de cette conférence de presse, non seulement les autorités se sont vues à nouveau confrontées à des reproches violents, mais un représentant de Greenpeace les a menacées d'épuiser tous les recours juridiques possibles si l'assainissement n'était pas réalisé conformément aux vues de Greenpeace - assainissement qui, rappelons-le, avait fait l'objet de la part des autorités compétentes d'une décision d'assainissement prise dans les règles et désormais contraignante. Ainsi, si les mesures de remise en état n'étaient pas définies en concertation avec Greenpeace, l'association n'hésiterait pas à user de tous les moyens dilatoires permis par la procédure judiciaire. L'assainissement prévu risquerait ainsi d'être considérablement retardé.

Ce chantage n'est pas resté sans effet sur l'office de l'environnement, et le canton a d'ores et déjà commandé plusieurs études pour répondre aux reproches qui lui étaient faits. L'une d'entre elles, réalisée par le bureau allemand (!) "Forschungs- und Beratungsinstitut Gefahrenstoffe Gmbh (Fobig)" a débouché sur la définition d'une nouvelle méthode d'évaluation de polluants non visés par l'ordonnance sur les sites contaminés, qui diffère de la méthode prescrite par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) dans cette même ordonnance. Cette méthode conduit à des résultats qui ne sont pas compatibles avec l'ordonnance et qui sont donc à l'origine de nouvelles spéculations et incertitudes.

Aussi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. L'OFEV a-t-il autorisé l'utilisation de cette méthode développée par le bureau FoBiG ?

2. Que pense le Conseil fédéral de cette méthode ? Remet-elle en question la méthodologie de l'OFEV ?

3. Lorsqu'un canton prend seul la décision de s'écarter des standards établis par l'OFEV, cela ne revient-il pas à dilapider des fonds publics et à semer le doute dans la population ?

4. Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer que des menaces comme celles qui ont été proférées par Greenpeace sont de nature à remettre en cause le principe de la coopération avec les organisations écologiques qui a été inscrit dans l'ordonnance sur les sites contaminés et dans la loi sur la protection de l'environnement ?

5. Si Greenpeace devait mettre ses menaces à exécution et épuiser toutes les voies de recours possibles, de combien de temps l'association pourrait-elle retarder la mise en oeuvre de la décision d'assainissement ?

6. Si l'affaire devait donner lieu à un litige de plusieurs années, le Conseil fédéral serait-il disposé malgré tout à verser pour l'assainissement de la décharge de Feldreben les indemnités prévues par l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) n'autorise pas de méthodes, mais vérifie si les valeurs de concentration proposées par le canton sont conformes à l'ordonnance sur les sites contaminés (OSites). Il s'appuie pour ce faire sur la méthode appliquée pour déterminer les valeurs de concentration figurant à l'annexe 1 OSites. La méthode FoBIG diffère de celle de l'OSites sur trois points : premièrement, elle évalue la mise en danger selon le scénario le plus défavorable, ce qui aboutit à fixer des valeurs de concentration très basses pour les substances moins connues sur le plan toxicologique ; deuxièmement, elle tient compte, pour déterminer les valeurs de concentration, de l'exposition éventuelle de la population à des polluants provenant d'autres sources que le site contaminé ; troisièmement, elle examine également les substances pour lesquelles le Conseil fédéral a déjà fixé des valeurs de concentration dans l'OSites. Cependant, vu que la plupart des substances mesurées en aval de la décharge de Feldreben n'ont été décelées que sous forme de traces infimes, la métode FoBIG a finalement fourni des résultats comparables à ceux de la méthode officielle de l'OSites.

3. Les cantons sont tenus, conformément à l'annexe 1 OSites, de soumettre à l'OFEV les nouvelles valeurs de concentration établies. Cette procédure garantit que la norme fixée a bien été respectée et que les nouvelles valeurs correspondent aux prescriptions de l'OSites.

4. Le Conseil fédéral juge que le principe de coopération est dans tous les cas préférable à de longues procédures judiciaires. La loi sur la protection de l'environnement et l'OSites exigent d'ailleurs explicitement que les personnes et organes concernés collaborent. Toute solution fondée sur la coopération doit toutefois être conforme aux prescriptions légales et aux décisions des autorités. Aussi le principe de coopération sert-il souvent, dans le domaine des sites contaminés, à régler à l'amiable la répartition des coûts et l'obligation de prendre des mesures.

5./6. Le temps qu'il faut pour traiter un recours dépend de la procédure en question et des tribunaux saisis. La durée d'une procédure n'a pas d'effet sur le versement de subventions. Il reste que, si l'assainissement est particulièrement urgent, un retard peut avoir des effets négatifs sur l'environnement. Toute modification de projet résultant d'une procédure judiciaire, si elle est de nature fondamentale ou génère des coûts supplémentaires, doit par ailleurs, conformément à la loi sur les subventions, être autorisée par l'OFEV avant le début des travaux.

Réponse du Conseil fédéral.