Wortlaut

L'ONU estime que l'ensemble de la chaîne de production et de consommation génère chaque année 250 000 tonnes de déchets alimentaires en Suisse. Selon la FAO, les consommateurs jettent en moyenne, par an et par personne, 100 kilo de denrées alimentaires parfois en parfait état. Les denrées alimentaires qui finissent à la poubelle constituent un énorme gaspillage d'énergie, de ressources et de moyens financiers, sans parler du fait que leur production représente une grande charge pour l'environnement.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que cette situation est inadmissible et qu'il faut chercher les moyens de réduire la quantité de "déchets alimentaires"?

2. La date de conservation minimale qui figure sur le produit est comprise par de nombreux consommateurs comme étant la date au-delà de laquelle le produit ne peut plus être consommé et doit être jeté, alors que ce n'est pas du tout le cas. Quelles mesures le Conseil fédéral pense-t-il prendre pour dissiper ce malentendu qui a des répercussions considérables ?

3. Projette-t-on éventuellement d'indiquer d'une autre manière la date de conservation minimale, par exemple en utilisant la formulation "utilisation optimale avant le ..."? Le Conseil fédéral serait-il prêt à examiner d'autres formulations ?

4. Les vendeurs de produits frais, qui peuvent déterminer eux-mêmes les délais de consommation, fixent souvent ces derniers de manière trop restrictive : les produits lactés comme les yogourts et les produits carnés peuvent, dans certains cas, être consommés après le délai de consommation figurant sur le produit. Comment le Conseil fédéral entend-il faire pour éviter que ces délais de consommation ne soient fixés de manière arbitraire et que des produits frais soient jetés inutilement aussi bien par les vendeurs que par les consommateurs alors qu'ils sont encore d'une qualité irréprochable ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il sensibiliser les consommateurs à cette problématique et leur fournir toutes les informations pertinentes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de la problématique et examine quelles sont les stratégies et les mesures appropriées pour réduire la quantité de déchets alimentaires. Un groupe de travail composé de représentants de l'Office fédéral de la santé publique, de l'Office fédéral de l'environnement, de l'Office vétérinaire fédéral et de l'Office fédéral de l'agriculture a commencé à se pencher sur la question. Il dresse notamment un inventaire des stratégies de l'UE et de différents États membres (France, Allemagne, Autriche) en la matière. Il se charge également d'approfondir les connaissances sur la situation en Suisse et d'entamer le dialogue avec tous les acteurs du système alimentaire pour définir comment réduire la quantité des déchets. Ces bases permettront de définir les prochaines étapes (voir sous 5).

2. L'étiquetage alimentaire représente une partie du problème mais ne constitue pas la principale raison de l'augmentation des déchets. L'article 12 de l'ordonnance sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (ODEAl ; RS 817.022.21) règle les aspects essentiels de la conservation. La date de durée de conservation minimale est la date jusqu'à laquelle une denrée alimentaire garde ses qualités spécifiques dans des conditions de conservation appropriées. La denrée peut être encore consommée après cette date. La date limite de consommation est la date avant laquelle une denrée alimentaire doit être consommée. Après cette date, la denrée alimentaire ne doit plus être remise comme telle au consommateur et ne devrait plus être consommée.

La Société suisse de nutrition (SSN) a élaboré en collaboration avec l'Office fédéral de la santé publique une feuille d'information qui explique clairement aux consommateur la signification des deux dates (www.sge-ssn.ch).

3. Une indication du type "best before ..." se trouve déjà sur les produits avec la date de durée de conservation minimale. Cette notion est également utilisée dans l'UE et signifie que la denrée alimentaire, si elle est correctement conservée, garde ses spécificités jusqu'à la date indiquée. Les mentions prescrites dans l'ODEAl relatives à la conservation sont harmonisées du point de vue de leur contenu avec celles du droit européen (Règlement, UE, no 1169/2011, précédemment Directive 2000/13/CE). Une modification des prescriptions suisses conduirait à des entraves au commerce. Le Conseil fédéral ne prévoit donc aucun changement dans ce domaine.

4. Le fabricant est obligé de définir le délai de consommation en tenant compte de facteurs tels que la qualité des matières premières, le processus de fabrication, la température d'entreposage, etc. Le fabricant est tenu de garantir que la denrée alimentaire respecte les dispositions légales et demeure dans un état irréprochable jusqu'à la date indiquée. Lui seul peut remplir cette tâche car, connaissant le processus de fabrication, il est le plus à même de déterminer la durée de conservation des produits. Les autorités cantonales vérifient si les fabricants ont bien assumé leurs responsabilités et si les procédés qu'ils utilisent correspondent aux bonnes pratiques de fabrication définies dans les différentes branches. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de réglementer davantage sur ce point également.

5. Un matériel d'information facilement compréhensible est déjà à la disposition des consommateurs intéressés par la question (voir sous 2). Toutefois, le groupe de travail constitué par les offices fédéraux susmentionnés va examiner s'il est nécessaire et utile d'informer davantage les consommateurs et, le cas échéant, il émettra des propositions.

Réponse du Conseil fédéral.