Ne pas mettre en péril le transfert du transport de marchandises en fixant de fausses priorités

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de modifier les priorités d'utilisation des sillons de telle façon qu'on puisse atteindre aussi vite que possible, dans le respect du développement durable, l'intégralité de l'objectif du transfert du transport de marchandises, tel qu'il est défini à l'article 3 de la loi sur le transfert du transport de marchandises (LTTM). Dans le même ordre d'idées, il faudrait accorder la priorité au développement des infrastructures destinées au transport de marchandises par rapport au développement des infrastructures ferroviaires destinées au transport de voyageurs.

Begründung

On constate que les nombreux sillons qui ont été aménagés par le passé ont été utilisés rapidement - et de façon accrue - pour le transport de voyageurs, même s'ils étaient destinés initialement au transport de marchandises. C'est le cas, par exemple, du tunnel de base du Lötschberg. Cette évolution ne correspond pas à l'objectif du transfert du transport de marchandises de la route au rail, qui est inscrit dans la Constitution fédérale. Une évolution similaire est prévisible pour le futur tunnel de base du Gothard. Ce développement de l'offre pour le transport de voyageurs, doublé de la mauvaise incitation que constitue le fait de rendre le trafic pendulaire plus avantageux sur le plan fiscal, contribue fortement à étoffer l'offre en matière de transport de voyageurs par le rail, et donc à monopoliser des sillons qui seraient nécessaires au transfert du transport de marchandises de la route au rail. Cette évolution va dans la mauvaise direction, notamment parce que le transfert du transport de la route au rail est inscrit dans la Constitution fédérale, contrairement à l'augmentation continuelle des capacités dévolues au transport de voyageurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner des mesures propres à garantir la capacité des sillons en faveur du trafic marchandises ferroviaire. Suivant le résultat de ces vérifications, il est également prêt à prendre en compte de telles mesures afin de couvrir le besoin de capacité lors de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.