Wortlaut

Le contrôle des réserves physiques d'or ne va pas sans créer des remous dans de nombreux pays. Ainsi aux États-Unis, le congrès a demandé à l'administration de vérifier l'état de la totalité des réserves physiques d'or que détient le pays, ce à quoi s'opposent le gouvernement et la banque centrale au risque de faire naître le soupçon que les réserves d'or portées au bilan ne correspondent pas à la réalité.

En Allemagne, la cour fédérale des comptes a adressé au Ministère des finances une notification demandant que soient établis la gestion, le bilan et l'évaluation des réserves d'or. Ce contrôle est encore en cours.

On sait que la Suisse stocke une partie, dont ne connaît pas le volume, de ses réserves d'or à l'étranger notamment dans les pays susmentionnés. Si les contrôles effectués dans ces États devaient révéler de gros écarts par rapport aux chiffres portés au bilan, une enquête s'imposerait d'autant plus en Suisse.

1. Qui est compétent pour le contrôle de l'état de nos réserves physiques d'or en Suisse et à l'étranger ? Quelle est la teneur du mandat de contrôle ?

2. Dans l'hypothèse où les réserves d'or sont contrôlées par un organe de révision interne de la Banque nationale suisse :

a. quel est cet organe de révision ?

b. qui sont les personnes qui en font partie ?

c. ne faudrait-il pas que ces contrôles soient effectués par un organe indépendant, par exemple une délégation parlementaire ?

3. Les barres sont-elles régulièrement contrôlées sur place ? Dans l'affirmative, les réserves d'or détenues à l'étranger font-elles également l'objet de tels contrôles ? Ces contrôles sont-ils effectués par sondage ou portent-ils sur une vérification systématique du nombre de barres ?

4. Quand et qui a effectué la dernière fois un comptage des barres :

a. en Suisse ?

b. aux États-Unis ?

c. en Allemagne ?

d. en Grande-Bretagne ?

e. en France ?

f. dans d'autres États ? Quels sont ces États ?

5. Quand a-t-on effectué pour la dernière fois un contrôle complet de toutes les réserves physiques d'or détenues par la Suisse dans le pays et à l'étranger ?

6. Les contrôles actuels suffisent-ils ? Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour les renforcer ?

7. Les réserves d'or détenues à l'étranger ne peuvent-elles pas servir de moyen de chantage contre la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La compétence de contrôler les réserves d'or, qui constituent une partie des réserves en devise de la Banque nationale suisse (BNS), incombe à la BNS. Au sein de la BNS, c'est le conseil de banque qui est chargé de surveiller et de contrôler la gestion des affaires (art. 42 LBN). Société anonyme régie par une loi spéciale, la BNS n'est pas tenue de rendre compte sur ce point au Conseil fédéral.

La sécurité et l'existence des réserves d'or sont dûment assurées, en priorité par un système de contrôle interne. De plus, la Révision interne vérifie les réserves d'or conformément au plan d'audit approuvé chaque année par le Comité d'audit du Conseil de banque de la BNS. Elle rend compte du résultat de ses vérifications au comité d'audit et à la direction générale élargie. L'organe externe de révision de la BNS vérifie les travaux d'audit de la Révision interne. La vérification des réserves d'or est une opération de contrôle classique, qui peut être réalisée par les deux organes de révision. Selon l'importance des réserves d'or, des contrôles réguliers ont lieu dans le cadre du système de contrôle interne. De plus, la Révision interne procède une fois l'an à une vérification d'inventaire, la dernière datant de 2011.

La Révision interne est une unité d'organisation de la BNS, qui est directement subordonnée au Comité d'audit du conseil de banque et rattachée administrativement au premier département. Elle compte huit collaborateurs et collaboratrices. Le chef de la Révision interne, son suppléant et la responsable de la révision traditionnelle sont des experts-comptables diplômés.

En Suisse, les vérifications des réserves d'or ont lieu sur place et comprennent aussi bien des examens par sondage que des contrôles exhaustifs. L'or entreposé à l'étranger fait l'objet d'attestations de tiers conformément aux normes nationales et internationales. Pour des raisons de sécurité, la BNS n'indique pas les emplacements de ses dépôts d'or.

Pour l'entreposage d'or à l'étranger, seuls entrent en ligne de compte des pays jouissant d'une grande stabilité politique et économique. De plus, leur cadre légal (législation et jurisprudence concernant l'immunité des avoirs dans le cadre des procédures judiciaires et d'exécution) joue un rôle important. Relevons que les pays répondant à ces critères peuvent différer au fil du temps. La BNS suit régulièrement l'évolution de la situation et a la possibilité de s'adapter à la nouvelle donne.

Réponse du Conseil fédéral.