Wortlaut

Comme on le sait, les relations diplomatiques avec l'Italie sont actuellement très tendues sur le terrain fiscal.

Vu les liens multiples qui unissent la Suisse et l'Italie, et malgré le fait que notre pays ait adopté la norme de l'OCDE en matière fiscale, le différend fiscal entre nos deux pays n'a pas été réglé.

A titre d'exemple, on peut signaler que les travaux en vue de la révision de la convention de double imposition, qui ont commencé en 2001, sont au point mort, que la Suisse figure sur deux listes noires établies par l'Italie et que les mesures italiennes en matière de TVA sont préjudiciables à notre industrie d'exportation.

Il est clair que ces relations ont été empoisonnées par le gouvernement Berlusconi, et notamment par son ministre des finances, Giulio Tremonti, qui ne porte visiblement pas la Suisse dans son coeur.

Cette attitude, inadmissible entre deux pays amis et voisins a exaspéré, à juste titre, le canton du Tessin, qui est en première ligne.

Fort heureusement, le gouvernement Berlusconi est tombé, et Monsieur Tremonti avec lui, et nous avons, depuis le 16 novembre dernier, un nouveau gouvernement, sous la présidence de Monsieur Mario Monti.

Du côté italien, des gestes de bonne volonté existent puisque la Chambre des députés a adopté, début juin 2011, des motions demandant au gouvernement italien de retirer la Suisse de ses listes noires des paradis fiscaux.

Toutefois, pour l'instant, ce dossier est au point mort, mais il existe maintenant une bonne occasion de renouer le dialogue et de chercher des solutions afin de rétablir de bons rapports avec notre grand voisin du Sud.

Cependant, à nos yeux, les clés de ce dialogue se trouvent aussi au Tessin. En effet, ce canton, malgré un accord bilatéral entre la Suisse et l'Italie datant du 3 octobre 1974 et concernant l'imposition à la source des frontaliers, a décidé, le 30 juin 2011, vu l'attitude hostile du gouvernement italien de l'époque, de bloquer 50 % des sommes qu'il doit verser à ce titre à l'Italie. Cette décision gouvernementale très problématique met notre pays dans de grandes difficultés diplomatiques.

Certes, le taux de rétrocession de l'impôt à la source, qui est de 38,8 %, parait élevé et devrait, le cas échéant, être renégocié.

Au vu de ce qui précède, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que la décision unilatérale du Conseil d'État tessinois du 30 juin 2011 est contraire à l'accord sur l'imposition des frontaliers du 3 octobre 1974 (RS 0.642.045.43)?

2. Si cela est le cas, qu'entreprend le Conseil fédéral et combien de temps va-t-il attendre pour faire respecter cet accord qui lie la Suisse à l'Italie ?

3. Quels sont les moyens juridiques et politiques à sa disposition ?

4. Le Conseil fédéral est-il d'avis que le changement de gouvernement italien est une opportunité pour renouer le dialogue et trouver des solutions et que la levée de la mesure unilatérale tessinoise serait un geste apprécié de l'État italien afin de régler, d'une manière globale ces questions fiscales ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'intensité des relations bilatérales, en particulier économiques, fait que la situation qui est venue à se créer graduellement en matière fiscale est particulièrement compliquée. Pour le Conseil fédéral, il est effectivement important de renouer le dialogue.

1./2./3. L'Accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes oblige les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais à verser chaque année, en faveur des communes italiennes sises à la frontière, une partie des recettes fiscales provenant de l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers. La Confédération avait, préalablement à la décision du canton du Tessin du 30 juin 2011, informé le Conseil d'État des éventuels risques et des engagements internationaux de la Suisse. Une fois la décision prise, la question a été abordée à plusieurs reprises auprès des autorités cantonales afin de trouver des solutions satisfaisantes qui puissent mener à un déblocage des fonds. Le 9 mai 2012, l'ordre de payer les montants compensatoires bloqués concernant les frontaliers a finalement été donné.

4. C'est également le 9 mai 2012 que le secrétaire d'État Michael Ambühl, chef du Secrétariat d'État aux questions financières internationales et l'ambassadeur Carlo Baldocci, conseiller diplomatique au Ministère italien de l'économie et des finances, se sont entretenus de différents thèmes financiers. À la lumière des récents développements survenus à l'échelle de l'Union européenne, les deux interlocuteurs ont discuté du modèle d'accord concernant la régularisation des avoirs détenus en Suisse par des contribuables italiens non résidents et de l'introduction d'un impôt à la source pour les futurs rendements de capitaux. Les discussions ont également porté sur l'accès aux marchés, les actuelles listes noires, la révision de la convention bilatérale contre les doubles impositions (et la référence à l'échange d'informations) ainsi que sur l'accord concernant l'imposition des travailleurs frontaliers. Les parties ont décidé de créer un groupe de pilotage chargé de poursuivre les travaux en vue de régler les questions financières et fiscales en suspens. Le groupe s'est réuni pour la première fois le 24 mai 2012, à Rome. Il a examiné en détail tous les thèmes annoncés. Le Conseil fédéral est d'avis que le dialogue est en bonne voie.

Réponse du Conseil fédéral.