Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter des pistes pouvant mener à un compromis acceptable entre les intérêts légitimes des titulaires de droits d'auteur et la remarquable faculté de diffusion large et souple de différents produits culturels par voie électronique. Il examinera notamment quelles rétributions forfaitaires pourraient être acquittées par les internautes, englobées dans le prix du matériel utilisé ou dans celui de l'abonnement aux services du fournisseurs d'accès.

Begründung

La résolution du conflit entre les deux intérêts publics opposés, tous deux de nature culturelle, exige de sortir d'un affrontement stérile, marqué par un jeu malsain "de gendarmes et de voleurs", qui ne mène de toute façon ni à une rémunération suffisante des créateurs ni à une diffusion étendue des oeuvres, qu'elles soient musicales, cinématographiques ou autres.

Les exemples de la loi française dite Hadopi, de la chasse aux sorcières dans divers pays anglo-saxons, des difficultés économiques persistantes des auteurs et désormais aussi des cessionnaires de droits, sans parler des perspectives inquiétantes véhiculées par le projet du traité ACTA, montrent la vanité de la voie répressive.

Heureusement, le Conseil fédéral a opté pour le maintien d'une position de principe plutôt libérale (réponse au postulat Savary 10.3263). Pour autant, le problème reste entier. Or, des méthodes de prélèvement des droits respectueuses d'une libre circulation moderne des oeuvres existent et ont permis à l'époque de leur introduction d'adapter avec souplesse la juste protection de la création au progrès technique : il en est ainsi de la protection du livre face à l'apparition de la photocopieuse et du film face à l'invention des supports permettant un transport et une projection privée aisés ; la jurisprudence et la doctrine juridique s'y sont de longue date attachées (voir notamment l'ATF 4C.28/2002 et l'ouvrage de Dominique Diserens, "La location de vidéogrammes et de phonogrammes en droit d'auteur", Genève, Droz, 1986). Des solutions de ce type doivent être aujourd'hui explorées pour éviter la sclérose juridicoculturelle qui menace les échanges par plateformes de partage de fichiers et de pair à pair.

Il est certes possible que toutes les questions ne trouvent pas là leur réponse - telles celles touchant les droits d'auteur sur les logiciels, plutôt appelées à se régler par le développement des logiciels libres -, mais le champ des possibles est assez prometteur pour mériter une investigation. Cela devrait aussi être l'occasion de se pencher sur la garantie de conditions équitables de cession des droits et de rappeler l'incessibilité des droits moraux, comme le droit de modification, mais aussi sur la question d'une rémunération équitable des journalistes auteurs (comme en droit allemand) et sur celle d'une autorisation et d'un paiement préalables avant toute numérisation d'une oeuvre journalistique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.