Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de stratégie de développement de l'infrastructure routière - sur le modèle du programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (STEP) défini dans le cadre du projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF) - qui expose les projets de développement prévus d'ici à 2030 (y compris ceux relatifs aux routes principales) et les modalités de leur financement.

L'objectif est que le projet relatif à l'infrastructure routière soit aussi complet et abouti que le projet FAIF, de sorte que le Parlement puisse procéder à l'examen de deux projets de même niveau conceptuel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà prévu un instrument de développement stratégique de l'infrastructure routière, à savoir la partie Mise en oeuvre route du Plan sectoriel des transports.

Les routes nationales font d'ores et déjà l'objet de divers instruments et fondements qui en illustrent le projet de développement stratégique. Tout comme leurs incidences financières, les mesures requises prévues figurent dans plusieurs documents : le rapport du Conseil fédéral du 17 septembre 2010 intitulé L'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse, le premier message du Conseil fédéral du 11 novembre 2009 relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales et à l'allocation des moyens financiers nécessaires, le programme de construction à long terme ainsi que le message du 18 janvier 2012 concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement. Les débats parlementaires, notamment sur le message relatif au programme d'élimination des goulets d'étranglement, ont permis d'éclairer le Parlement et les commissions de manière exhaustive.

Par analogie avec le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF), le Conseil fédéral est prêt à remanier les besoins stratégiques des routes nationales (situation financière incluse) et à les adapter aux décisions des Chambres fédérales concernant le FAIF et l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.