Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de conclure avec l'Italie un accord permettant de transférer des cas Dublin dans un délai de dix jours.

Begründung

Les États Dublin peuvent conclure des accords bilatéraux pour améliorer leur collaboration dans la procédure Dublin. La Suisse a signé la première convention de ce genre avec l'Autriche. Les deux pays s'engagent à observer des délais de traitement réduits pour les cas Dublin. Cet accord règle également les transferts directs par voie terrestre, ce qui permet de réduire les coûts et d'accélérer les procédures, surtout entre pays voisins. Étant donné que la majorité des cas Dublin traités en Suisse concernent l'Italie, le Conseil fédéral doit tout mettre en oeuvre pour conclure un accord semblable avec notre voisin du sud. La conclusion d'une telle convention est d'autant plus urgente que le transfert de cas Dublin incontestables dure beaucoup plus longtemps avec l'Italie qu'avec d'autres pays Dublin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Italie est le principal État partenaire de la Suisse en matière de coopération Dublin. Depuis les bouleversements politiques survenus en Afrique du Nord, les autorités italiennes compétentes en matière de migration sont confrontées à un afflux de requérants d'asile en provenance de cette région du monde, de même qu'à un grand nombre de demandes de transferts Dublin, non seulement de la part de la Suisse, mais également d'autres États Dublin. L'Italie a toutefois respecté ses obligations envers la Suisse et accepte les transferts qui lui sont annoncés. En 2011, pas moins de 2365 personnes relevant de l'asile ont ainsi pu être transférées en Italie, ce qui représente, en moyenne, environ 190 transferts mensuels (ou 143 personnes par mois depuis que la Suisse s'est associée à Dublin). Les 2365 personnes transférées en Italie représentent 65 % de la totalité des transferts Dublin (soit 3621 personnes) exécutés par la Suisse en 2011. Au cours de cette période, la Suisse n'a pour sa part dû reprendre que 4 personnes présentes sur le sol italien.

Les États membres de Dublin ont la possibilité de passer des "conventions Dublin" (en vertu de l'art. 23 du règlement Dublin II). À ce jour, la Suisse a conclu une telle convention avec l'Autriche et l'Allemagne. Les autorités suisses compétentes ont par ailleurs examiné depuis longtemps la possibilité de signer également une convention Dublin avec l'Italie, afin d'améliorer encore plus l'efficacité d'exécution des transferts vers ce pays. Au vu du déséquilibre considérable entre les chiffres des transferts entrants et sortants avec l'Italie, il est cependant peu probable que cette dernière perçoive un intérêt à entamer des négociations en vue de conclure une convention Dublin avec la Suisse. D'ailleurs, ni la France ni l'Autriche ne sont jusqu'à présent parvenues à signer une convention Dublin avec l'Italie.

Étant donné les divergences d'intérêts qui existent en la matière entre la Suisse et l'Italie, le Conseil fédéral est convaincu que, dans une première étape, des mesures de renforcement de la coopération Dublin avec l'Italie adoptées au niveau opérationnel sont bien plus prometteuses. Aussi plusieurs rencontres entre la Suisse et l'Italie ont-elles déjà été organisées aux niveaux ministériel et directorial. En outre, les services responsables au niveau opérationnel au sein de l'Office fédéral des migrations restent en permanence en contact avec les autorités italiennes compétentes en matière de migration afin de clarifier tout malentendu, de surmonter toutes difficultés et de maintenir l'intensité des échanges d'informations entre les deux partenaires.

Enfin, la Suisse est parvenue à détacher un délégué au sein du Ministère de l'Intérieur italien, pour un engagement limité. Cette approche devrait permettre d'étendre la coopération entre la Suisse et l'Italie dans le domaine Dublin, voire de la renforcer. Grâce à ses efforts soutenus, la Suisse peut s'appuyer sur ses contacts privilégiés avec les autorités italiennes.

Depuis la mise en oeuvre de l'Accord d'association à Dublin, le nombre de cas Dublin transférés vers l'Autriche et l'Allemagne s'élève à quelque 14 personnes par mois, c'est-à-dire au dixième du nombre de transferts de Suisse en Italie (143 personnes par mois en moyenne). Au vu du nombre élevé de ces cas Dublin et compte tenu des restrictions imposées dans les transferts par les compagnies aériennes pour des raisons de sécurité, vouloir réduire la durée totale de la procédure de transfert à dix jours est irréaliste. Même pour les cantons, organiser des transferts Dublin en dix jours ne serait pas réalisable.

De surcroît, la durée de la phase d'exécution des transferts varie beaucoup d'un canton à l'autre ; elle dépend, notamment, de l'organisation interne de chaque canton, de ses effectifs et des places de détention dont il dispose. Quant aux transferts effectués pas voie terrestre, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur ce sujet dans sa réponse à la motion 11.3802, "Pour des expulsions par le train !". Il y a expliqué que dans le cas de l'Italie, la mise en oeuvre de transferts par train serait en pratique très difficile et n'améliorerait pas la coopération dans le domaine Dublin. Par ailleurs, des mesures ciblées respectueuses des prescriptions légales et du droit international public ont été élaborées d'un commun accord avec les autorités cantonales afin de mettre un frein au dépôt de multiples demandes Dublin infondées. Ces mesures visent à réduire l'attrait d'un séjour en Suisse pour les personnes concernées, notamment du fait qu'elles les empêchent de déposer une nouvelle demande d'asile en Suisse et, partant, ne les autorisent plus à être accueillies dans un centre d'enregistrement et de procédure (CEP). Cette nouvelle pratique est en vigueur depuis le 20 avril 2012.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.