Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de dédommager, moyennant un forfait de sécurité, les communes qui abritent un centre d'accueil.

Begründung

L'immigration massive en Suisse de jeunes gens d'Afrique du Nord, qui demandent l'asile, augmente de manière vertigineuse les dépenses de sécurité des communes qui abritent les centres d'accueil. Dans la seule commune de Chiasso, la police a dû intervenir 386 fois en 2011 face à des requérants d'asile récalcitrants. Les communes ne doivent pas assumer seules ces énormes charges financières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de la répartition des compétences prescrite par la Constitution fédérale, il incombe aux cantons d'assurer la sécurité sur leur territoire et de la financer.

Au vu de la situation extraordinaire qui règne actuellement dans le domaine de l'asile, le Conseil fédéral estime cependant qu'il serait indiqué de verser à l'avenir une indemnité financière aux cantons abritant un centre d'enregistrement et de procédure (CEP), de sorte à les aider à faire face à la hausse de leurs coûts de sécurité qui en découle. Cette contribution sera exclusivement destinée à couvrir les coûts de sécurité des cantons concernés en lien avec la gestion des CEP. Cette contribution sera versée aux cantons abritant un CEP du fait que dans le domaine de la sécurité, la répartition intracantonale des ressources relève de la compétence cantonale.

Aussi le Conseil fédéral est-il disposé à créer la base légale nécessaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.