Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de trouver, de concert avec les assureurs et l'industrie pharmaceutique, une solution consensuelle concernant l'examen du caractère économique des médicaments effectué lors de l'admission d'un nouveau médicament, de l'extension des indications et du réexamen régulier du prix des médicaments. Il veillera à prendre en considération, non seulement la question de l'atténuation des fluctuations dues aux taux de change, mais avant tout aussi l'utilité du médicament, évaluée dans le cadre de la comparaison des effets thérapeutiques.

Une minorité (Fehr Jacqueline, Carobbio Guscetti, Hess Lorenz, Rossini, Schenker Silvia, Steiert, van Singer, Weibel) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt l'industrie pharmaceutique pour la santé publique et l'économie nationale. Pour cette raison, il a accepté les trois motions groupe UDC 11.3844, Forster/Gutzwiller 11.3923, Barthassat 11.3910 visant à renforcer la recherche et l'industrie pharmaceutique en Suisse. Dans sa réponse à ces motions, il met en lumière les mesures déjà décidées qui permettront d'améliorer significativement les conditions de la recherche.

Les autres mesures pour compenser les fluctuations des cours de change, entrées en vigueur le 1er mai 2012, tiennent compte de ce besoin.

Ainsi, un taux de change moyen calculé sur douze mois, au lieu de six, est désormais déterminant pour les demandes d'admission d'un médicament dans la liste des spécialités (LS), pour les admissions de nouvelles tailles d'emballage ou de nouveaux dosages, pour les demandes d'augmentation de prix, pour les réexamens à l'échéance du brevet, pour les extensions d'indications ou les modifications de limitation et pour les baisses volontaires de prix dans les 18 mois suivant l'admission dans la LS. De la sorte, on peut compenser les fluctuations des taux de change et améliorer la sécurité de la planification. Cette mesure permet ainsi d'obtenir actuellement un taux de change réel de 1.23 franc pour un euro au lieu de 1.20 franc pour un euro.

Lors du réexamen trisannuel des conditions d'admission des médicaments admis dans la LS, la marge de tolérance a été portée de 3 à 5 %. Cette mesure, combinée à l'établissement du taux de change de février 2011 à janvier 2012, aboutit à ce que le taux de change réel, actuellement de 1.20 franc pour un euro (moyenne en avril 2012), a de fait augmenté, passant à 1.29 franc pour un euro. Pour ce réexamen trisannuel, la comparaison avec d'autres médicaments ne doit être effectuée que si une comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger n'est pas possible. Les réexamens de prix périodiques des années 2010 et 2011 ainsi que les réexamens de prix extraordinaires de 2007 et 2009 se basaient déjà en premier lieu sur la comparaison des prix pratiqués à l'étranger. Il est désormais garanti que le réexamen des prix puisse avoir lieu tous les trois ans de manière analogue aux réexamens précédents et que la charge administrative ne soit pas excessive, grâce au fait que le Conseil fédéral a précisé l'application de la comparaison avec d'autres médicaments commercialisés en Suisse.

Le Conseil fédéral a consulté au préalable des représentants de l'industrie pharmaceutique, des assureurs et des associations de consommateurs. À cette occasion, il a pris acte des exigences diverses et, sur cette base, a procédé à une adaptation équilibrée de la réglementation en vigueur pour les réexamens triennaux des conditions d'admission jusqu'à 2014, en tenant compte aussi bien des buts de l'assurance obligatoire des soins que de la recherche et de l'industrie pharmaceutique en Suisse. Lors de cette consultation, le Département fédéral de l'intérieur a montré qu'il était ouvert à des propositions communes de l'industrie pharmaceutique et des assureurs, avec le concours des organisations de consommateurs, pour adapter, à moyen terme, le mécanisme de fixation des prix. Faute de proposition concrète et susceptible de recevoir un consensus entre les parties intéressées, le Conseil fédéral s'est vu contraint d'agir directement, par décision du 21 mars 2012.

Comme signalé plus haut, les réexamens de prix extraordinaires de 2007 et 2009 se basaient déjà sur la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger, afin que les prix suisses, plutôt élevés, puissent se rapprocher de ceux des pays de référence. Les représentants des associations d'entreprises pharmaceutiques avaient aussi été consultés au préalable et approuvé cette procédure. Lors du réexamen extraordinaire des prix en 2009, au cours duquel tous les médicaments admis dans la LS entre 1955 et 2006 ont été revus, un taux de change de 1.58 franc pour un euro a été appliqué. L'industrie pharmaceutique profite, aujourd'hui encore, de ce taux avantageux et pourra en profiter en partie jusqu'en 2014. Le Conseil fédéral a toujours rejeté des exigences plus poussées concernant un taux de change particulier pour certains secteurs de l'économie. Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral juge qu'il ne dispose pas de marge de manoeuvre supplémentaire pour adapter de nouveau les normes en vigueur lors des réexamens de 2012 et 2014 et pour maintenir les prix des médicaments à un niveau historiquement élevé en utilisant la comparaison thérapeutique. La plupart des prix de la LS ont en effet été fixés sur la base d'un taux de change de 1.58 franc pour un euro et sont encore valables aujourd'hui.

Vu les intérêts divergents de l'industrie pharmaceutique et des assureurs, le Conseil fédéral ne peut s'engager à trouver à moyen terme une solution de consensus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.