Abolition du contingentement laitier au sein de l'UE. Influence sur les perspectives de la branche du lait

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, suite à la décision de la Communauté européenne, d'abolir le contingentement laitier en 2015 et de réaliser un rapport mettant en exergue les éléments suivants :

1. les estimations du développement de la production laitière européenne au cours des cinq ans qui suivront la libéralisation ;

2. les effets de ce développement sur nos relations commerciales avec l'UE ;

3. les risques, les chances avec notamment les incidences économiques pour ce secteur ;

4. les mesures éventuelles à prendre afin de préserver nos parts de marché, voire de les étendre.

Begründung

L'Union européenne a décidé d'abolir à partir de 2015 le contingentement laitier. Notre pays a fait ce pas en 2006 avec une phase transitoire de trois ans. Cette consolidation du marché sur le plan privé ne s'est pas faite du jour au lendemain et est toujours en cours au sein de la filière laitière. Vu la fragilité de cette situation, nous devons veiller à anticiper les problèmes et les résoudre à temps avec pour objectif de maintenir une économie laitière prospère. L'abolition en 2015 du contingentement laitier au sein de l'UE ne sera certainement pas sans incidence sur nos relations commerciales. Nous devons par conséquent veiller à analyser ses effets afin de pouvoir prendre à temps les mesures appropriées nécessaires. Le rapport exigé ci-dessus devrait faire toute la lumière sur ces enjeux et apporter les solutions en vue de garder dans notre pays la prospérité de ce secteur capital pour l'économie agricole.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.