Wortlaut

La société Emmi veut investir 40 millions de francs dans une fromagerie dans le Wisconsin aux États-Unis pour produire un fromage qui serait appelé "Gruyère".

Ce projet est contraire aux intérêts des producteurs suisses de Gruyère ainsi qu'à la Confédération, car l'entreprise Emmi bénéficie de son soutien pour le lait transformé en fromage, ainsi que du soutien pour la promotion des fromages suisses à l'étranger.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ce projet n'est-il pas en contradiction avec la stratégie qualité votée par le Parlement ?

2. Quelles mesures peut prendre rapidement le Conseil fédéral à l'encontre de ce projet ?

3. Le Conseil fédéral va-t-il rapidement introduire des dispositions complémentaires pour protéger tous les producteurs d'AOC et d'IGP enregistrées selon les dispositions légales en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération désapprouve toute utilisation de l'Appellation d'Origine Protégée (AOP) "Gruyère" pour des produits non conformes au cahier des charges, tant en Suisse qu'à l'étranger. Utiliser le terme "Gruyère" pour un fromage produit aux États-Unis menace la réputation du produit original et son positionnement sur les marchés étrangers, et ne peut que nuire à l'ensemble de la filière, y compris à Emmi, elle-même active dans la commercialisation de l'AOP "Gruyère". De plus, en commercialisant aux États-Unis deux produits très différents sous la même désignation, Emmi agit comme si la dénomination "Gruyère" était générique dans ce pays, ce qui affaiblit considérablement toutes les tentatives d'y obtenir une protection de la dénomination "Gruyère", voire dans d'autres régions du monde.

La Confédération déplore d'autant plus cette situation que celle-ci va à l'encontre des efforts engagés par la Suisse en vue de protéger au niveau international les indications géographiques (IG - terme qui recouvre les AOP et les IGP), notamment le Gruyère. En effet, la Suisse défend les IG à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de manière très engagée. Elle s'est également beaucoup investie pour que le Gruyère suisse soit protégé au sein du territoire de l'UE. Cette protection est désormais garantie par l'accord sur la protection des AOP et des IGP conclu avec l'UE en 2011. De manière générale, elle déploie tous ses efforts en vue de conclure des accords avec des pays tiers en matière d'IG, comme dernièrement avec la Russie.

1. L'usurpation d'AOP et d'IGP est non seulement en contradiction avec la stratégie qualité et le positionnement des produits suisses sur les marchés d'exportation, mais affaiblit aussi la position de la Suisse dans le cadre de ses négociations sur les IG avec des pays tiers.

2. En raison du principe de territorialité, le droit suisse ne s'applique pas à l'étranger. Cependant, la promotion des AOP et des IGP est cofinancée par la Confédération au travers de la promotion des ventes. Ainsi, de manière indirecte, il y aurait lieu d'examiner si la Confédération pourrait réduire, voire refuser des aides financières (en Suisse et à l'étranger) aux personnes qui ne respectent pas les AOP et les IGP.

3. L'Accord ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) protège les IG au niveau mondial. Sur la base du principe de territorialité, la question de la protection d'une IG est appréciée par chaque membre de l'OMC. Un membre peut toutefois accorder une protection spécifique aux IG d'un pays tiers par la voie bilatérale, ce que fait précisément la Suisse. Ainsi, le 1er septembre 2011 entrait en vigueur un accord entre la Suisse et la Russie portant sur les IG de tous les produits. Le 1er décembre 2011, l'accord conclu avec l'UE est entré en vigueur, venant ainsi compléter les annexes 7 (vins) et 8 (spiritueux) de l'accord agricole. Finalement, la Suisse revendique toujours une protection de ses IG dans le cadre de négociations de libre-échange et est toujours intéressée à conclure avec d'autres partenaires des accords portant spécifiquement sur les IG.

Une disposition sur la défense des appellations d'origine et des indications géographiques sur le plan international a été également intégrée dans la loi sur l'agriculture (RS 910.1 ; art. 16b). Dès lors, la Confédération soutient les interprofessions dans cette défense et peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées par les filières.

De plus, le projet Swissness (message du 18 novembre 2009 relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics) propose, entre autres, la création de la marque dite géographique pour les IG protégées en Suisse. Cet instrument pourrait faciliter l'obtention de la protection pour certaines IG dans des pays qui protègent les IG par le biais de marques.

Les bases légales existantes et prévues sont par conséquent suffisantes et ne sauraient tout au plus être complétées que de manière indirecte dans le cadre de la promotion des ventes.

Réponse du Conseil fédéral.