Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose l'évolution des investissements publics et l'approvisionnement de la population en biens et services de l'État tout en établissant une comparaison avec d'autres pays industrialisés.

Begründung

Alors que les investissements publics s'affichaient déjà en léger recul (entre 1994 et 2002, de moins 0,2 % par année), ils ont encore chuté, en moyenne de 1,4 % par année, depuis l'entrée en vigueur du frein à l'endettement. Or cette stabilisation des dépenses due au frein à l'endettement s'est faite pour l'essentiel au détriment des investissements publics. Ces proportions sont encore plus frappantes quand on met les valeurs nominales en regard du produit intérieur brut ou du produit par tête d'habitant, comme le révèle une étude de l'Institut de macroéconomie et de recherche conjoncturelle de Düsseldorf portant sur la politique financière suisse depuis l'entrée en vigueur du frein à l'endettement (Achim Truger : Eine Finanzpolitik im Interesse der nächsten Generationen).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Graber Jean-Pierre 07.3853, le Conseil fédéral a déjà donné des informations détaillées sur l'évolution des dépenses d'investissement de la Confédération et des collectivités publiques. Cette analyse montre que la part des dépenses d'investissement dans le budget de la Confédération reste constante à long terme et que les investissements ne sont donc pas supplantés par d'autres dépenses de la Confédération.

Étant donné l'importance des investissements publics pour la croissance à long terme de l'économie suisse, le Conseil fédéral s'efforce d'examiner régulièrement les activités d'investissement de la Confédération. Dans le cadre de l'élaboration du rapport sur le frein à l'endettement (postulat Graber Jean-Pierre 10.4022), le Département fédéral des finances doit notamment analyser de manière approfondie les effets du frein à l'endettement sur les dépenses d'investissement de la Confédération.

Cette analyse détaillée répond à la principale exigence du postulat. Le Conseil fédéral rejette en revanche la proposition d'étendre l'analyse à tous les biens et services publics, comme le demande également l'auteur du postulat. Une telle analyse ne mettrait plus l'accent sur les investissements et engloberait une grande partie des diverses activités de l'État. Non seulement l'exploitation des autoroutes mais encore le ramassage des ordures ménagères par les communes seraient, par exemple, examinés. Un tel élargissement ne permettrait du reste plus de faire le lien avec le frein à l'endettement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.