Wortlaut

Le nouveau financement hospitalier est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Le libre choix (presque) intégral de l'hôpital en est un des éléments. Les premiers résultats montrent que les patients qui peuvent choisir optent effectivement pour des séjours hospitaliers hors de leur canton de domicile. Il apparaît aussi que la concurrence à laquelle se livrent les hôpitaux les amène à se disputer les patients. Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Comment s'effectue l'enregistrement systématique des mouvements de patients d'un canton à l'autre, en conséquence du libre choix de l'hôpital, et comment observe-t-on ces mouvements à l'échelon fédéral ? Comment les chiffres correspondants sont-ils publiés ?

2. Comment vérifie-t-on si le nouvel environnement concurrentiel auquel sont soumis les hôpitaux débouche sur une redistribution entre hôpitaux et entre cantons ou sur une augmentation du volume des prestations fournies ?

3. Que pense le Conseil fédéral, notamment sous l'angle d'une augmentation possible du volume des prestations fournies, du fait que certains hôpitaux cherchent à attirer des patients au moyen de spots publicitaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. C'est à l'Office fédéral de la statistique (OFS) qu'il incombe d'établir et de publier des statistiques concernant le secteur stationnaire. Deux des statistiques de l'OFS comprennent des indications sur le canton d'origine des patients. Le nombre de journées d'hospitalisation selon le canton d'origine des patients y est reproduit pour chaque canton, pour les années 1997 à 2009. Lors de la révision de la statistique des hôpitaux, il a été décidé de ne plus y publier ces données à partir de 2010, mais de les publier uniquement dans la statistique médicale, en appliquant la même systématique. Il est ainsi possible de continuer à observer les flux de patients. Cette statistique comprend également les données sur la provenance des cas d'hospitalisation par type d'hôpital et par canton. En outre, la part d'hospitalisations extracantonales est mentionnée dans les "Chiffres clés des hôpitaux suisses" publiés chaque année par l'Office fédéral de la santé publique.

2. Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a donné son aval pour la réalisation d'une analyse des effets liés au nouveau financement hospitalier. Six études scientifiques seront menées entre 2012 et 2018. Au milieu de cette période, la nécessité de poursuivre l'analyse et les possibilités de mise en oeuvre seront réexaminées.

Dans le concept d'analyse de l'impact de la révision de la LAMal sur le financement hospitalier, approuvé par le Conseil fédéral, les aspects suivants seront évalués entre 2012 et 2018 :

- part des systèmes de remboursement forfaitaires avant 201 ;

- influence de la révision sur les coûts, l'organisation et le financement du système de soins ;

- influence de la révision sur la qualité des soins hospitaliers ;

- influence de la révision sur le développement du paysage hospitalier et sur la couverture en soins ;

- gestion par les hôpitaux de la pression des coûts accrue ;

- nouvelle compensation des risques, remboursement forfaitaire et sélection des risques.

Selon le plan d'exécution, il est prévu de commencer à examiner l'influence de la révision de la LAMal sur le paysage hospitalier et la couverture en soins durant la seconde moitié de l'année 2015. En fonction du bilan qui sera effectué au terme de la première phase du projet (2012-2014), le Conseil fédéral décidera s'il convient d'accorder les ressources nécessaires à la deuxième partie de l'analyse des effets. Une description précise du projet n'est pas encore établie. Il faut encore traiter, dans ce contexte, la question des effets engendrés par l'extension du libre choix pour les personnes assurées et par les flux de patients. L'analyse sera effectuée a posteriori. La Confédération ne prévoit donc pas de monitorage systématique des flux de patients en complément.

3. L'élément déclencheur d'un séjour hospitalier est une maladie ou un accident. Un ou plusieurs diagnostics sont nécessaires pour qu'un hôpital puisse facturer ses prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Dans le cadre de la consultation médicale, le médecin qui ordonne une hospitalisation a une certaine influence. Il est donc peu probable que les hôpitaux attirent des patients de manière injustifiée au moyen de messages publicitaires et qu'ils provoquent ainsi une augmentation du volume des prestations. En outre, selon l'alinéa 2 des dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, il incombe aux partenaires tarifaires de convenir des instruments destinés à la surveillance des coûts et du volume des prestations ainsi que des mesures de correction. Une éventuelle augmentation injustifiée du volume des prestations devrait alors être sanctionnée par les mesures prévues. En outre, ce sont les législations cantonales relatives à la santé publique qui déterminent si et dans quelle mesure les hôpitaux peuvent faire leur propre publicité. Certains cantons prévoient des solutions restrictives, d'autres des options plus libérales.

Réponse du Conseil fédéral.