Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Vote unilatéral du Conseil fédéral

Wortlaut

Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté le 22 mars 2012 une résolution par laquelle il demande une enquête sur les colonies israéliennes. A en croire la presse, le représentant du Conseil fédéral a approuvé cette résolution, ce qui m'amène à poser à ce dernier les questions suivantes.

1. À quel échelon a-t-il été décidé que le représentant du gouvernement suisse au Conseil des droits de l'homme de l'ONU approuverait cette résolution ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il que cette résolution unilatérale contribuera à susciter des rapprochements au Proche-Orient, à favoriser la réconciliation et à promouvoir la paix ?

3. Dans le conflit du Proche-Orient, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU se montre d'une partialité telle qu'Israël n'a eu d'autre choix que de cesser toute coopération avec lui. Que fait la Suisse pour amener cet organe à revenir à la neutralité que sa mission lui commanderait d'observer et à s'abstenir de lancer des accusations partisanes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ces dernières années, la Suisse a plusieurs fois rappelé au gouvernement israélien le caractère illégal de sa politique de colonisation au regard du droit international et a appelé Israël à cesser ses opérations de colonisation. Avalisée par le secrétaire d'État, la décision de la Suisse d'approuver la résolution HRC/RES/19/17 du Conseil des droits de l'homme s'inscrit en droite ligne des efforts déployés par notre pays pour assurer le respect du droit international.

2. 36 des 47 États membres du Conseil des droits de l'homme se sont prononcés en faveur de la résolution qui prévoit d'envoyer en Israël une mission internationale indépendante d'établissement des faits pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Seul un État s'y est opposé (les États-Unis). Ce résultat conforte le Conseil fédéral dans la conviction que cette résolution n'est pas l'expression d'une campagne menée contre Israël, mais qu'elle témoigne de la désapprobation que suscite au sein de la communauté internationale la politique de colonisation, laquelle constitue un obstacle de taille au processus de paix.

La Suisse s'efforce d'entretenir des relations bilatérales équilibrées avec Israël et le Territoire palestinien occupé en s'engageant, entre autres, à promouvoir le droit international. La Suisse estime que toute solution globale et durable aux problèmes au Proche-Orient doit se baser sur les éléments suivants :

- l'établissement d'une paix durable pour la région tout entière, fondée sur les résolutions 242, 338, 1397 et 1515 du Conseil de sécurité de I'ONU, et impliquant notamment le retrait d'Israël des territoires occupés, y compris le Golan ;

- la reconnaissance du droit d'Israël à l'existence ; en particulier, son droit à la sécurité dans des frontières sûres et internationalement reconnues ;

- la reconnaissance du droit du peuple palestinien à l'autodétermination et, dans ce sens, à l'établissement d'un État viable, conformément à la résolution 1397 du Conseil de sécurité de l'ONU ;

- une solution juste, globale et négociée au problème des réfugiés palestiniens ;

- un règlement négocié du statut final de Jérusalem au terme duquel les parties occidentales et orientales de celle-ci deviendront respectivement les capitales d'Israël et du futur État palestinien ;

- la Suisse considère que les colonies de peuplement sont illégales au regard du droit international humanitaire (art. 49 de la quatrième Convention de Genève), tout comme la destruction de biens civils dans le Territoire palestinien occupé (art. 53 de la quatrième Convention de Genève).

3. La situation du Territoire palestinien occupé constitue un point d'agenda fixe et répétitif (point 7) lors de chaque session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Bien que la Suisse n'ait jamais eu à l'esprit d'institutionnaliser ce point 7 et d'en faire un point permanent de l'ordre du jour, elle entend continuer à prendre une part active aux négociations et à examiner les résolutions de près et selon les critères du droit international, tant que ce thème sera maintenu. Ce faisant, la Suisse estime qu'il est important que les demandes formulées dans les résolutions et les obligations découlant du droit international public soient équilibrées et qu'elles s'adressent à toutes les parties au conflit.

La Suisse considère que le Conseil des droits de l'homme de l'ONU est un instrument précieux de la politique internationale des droits de l'homme et s'attache à y promouvoir une action professionnelle et impartiale. Elle déplore qu'Israël ait suspendu sa collaboration avec cet organe. La communauté internationale attend de l'État d'Israël qu'il coopère avec les mécanismes et les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, ce dont la Suisse a déjà fait part au ministère israélien des affaires étrangères.

Réponse du Conseil fédéral.