Wortlaut

Il y a quelque temps, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a donné son feu vert au financement de l'extension d'une mine de lignite à ciel ouvert à Kolubara en Serbie. Ce projet nécessitera le déplacement de la population locale tout en entraînant une pollution de l'environnement considérable. L'investisseur EPS fait en outre l'objet d'une enquête pour corruption. Mais ce n'est pas tout. La BERD étudie actuellement la possibilité de financer la construction, en Serbie, d'une autre centrale au lignite, d'une puissance de 750 megawatt. Non seulement cette dernière générera des émissions polluantes en Serbie, mais elle sera aussi problématique pour la Suisse en raison des importants rejets de CO2 nocifs pour le climat qu'elle occasionnera.

La Suisse est un membre important de la BERD, et les pays balkaniques constituent une priorité de la politique extérieure de la Suisse. Une grande partie des aides financières que notre pays accorde par le biais de la BERD vont à ces pays. En outre, l'ambassadeur suisse Werner Gruber représente la Suisse et huit autres pays - situés essentiellement dans les Balkans - au sein du Comité exécutif de la banque.

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Conformément à l'Osec, la protection de l'environnement et le développement durable, mais aussi la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent font partie des principes de la politique étrangère et de la politique économique extérieure de la Suisse. Comment ces principes sont-ils conciliables avec le financement de l'extension d'une mine de lignite à ciel ouvert et, le cas échéant, d'une nouvelle centrale au lignite en Serbie ?

2. La Suisse a une grande influence sur les activités de la BERD, notamment dans les pays balkaniques. Le Conseil fédéral pourrait-il ordonner aux personnes et aux organes compétents en Suisse de s'opposer au financement d'une nouvelle centrale au lignite en Serbie ?

3. Sur son site Internet, la BERD indique que toutes ses opérations "sont guidées par la nécessité de promouvoir un développement durable et respectueux de l'environnement". Que penserait le Conseil fédéral de la mise au point, à la BERD, de stratégies sectorielles et de principes garantissant que les projets impliquant l'exploitation de combustibles fossiles, mais aussi nucléaires, seront dorénavant exclus du financement par la banque ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le charbon est un combustible important dans beaucoup de pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est car il y est très présent. Cependant, la BERD ne soutient qu'un nombre limité de projets fondés sur ce combustible (seulement deux projets sur les 380 projets approuvés en 2011). La réduction des émissions de CO2 et l'amélioration de l'efficience sont au coeur de tous ces projets ; les autres options sont soigneusement examinées et la meilleure norme technique possible est appliquée. Le financement de systèmes de contrôle et de gestion visant à améliorer l'efficience et la qualité du charbon se trouvent au centre du projet de la BERD mentionné ; cela permet de réduire les émissions de CO2 de 200 000 tonnes par an.

Au sein des institutions de financement internationales, la Suisse s'engage en faveur de la promotion d'un approvisionnement en énergie le plus écologique possible et de l'amélioration de l'efficacité énergétique. La BERD consacre des sommes importantes à des projets visant à favoriser l'efficacité énergétique et à promouvoir les ressources renouvelables dans la région. Dans son champ d'opération, la BERD a financé, ces cinq dernières années, des projets dans ce domaine à hauteur d'environ 6,6 milliards d'euros.

Le Conseil fédéral tout comme la BERD prennent très au sérieux les accusations de corruption. L'enquête des autorités serbes concernant les accusations de corruption a été soigneusement examinée lors de la procédure d'autorisation du projet. Rien n'indique que les moyens avancés par la banque ont été utilisés à mauvais escient lors de la mise en oeuvre de projets financés par la banque.

2./3. La Suisse a, en principe, une attitude critique vis-à-vis du financement de projets dans le domaine de l'énergie qui prévoient l'utilisation du charbon. Pour des raisons ayant trait à l'économie, à la politique de développement ainsi qu'à la politique énergétique et climatique, elle s'engage, notamment dans le cadre d'un groupe de pays favorables à la réforme des subventions destinées combustibles fossiles, en faveur de l'élimination des subventions inefficaces accordées à ces combustibles. La Suisse n'approuve aucune participation à la construction ou à la rénovation de centrales à charbon afin de compenser les émissions de gaz à effet de serre conformément au mécanisme de développement propre institué par le Protocole de Kyoto.

Elle examine avec grand soin les dossiers visant à financer des projets individuels dans le domaine des énergies fossiles. Ce faisant, elle étudie l'importance du projet dans le développement du pays et les autres options possibles d'un point de vue social, économique, environnemental et climatique. Elle prône l'utilisation des technologies les plus récentes et l'application des dernières normes. Si, après cet examen, elle a des réserves, elle le fera savoir et, le cas échéant, n'approuvera pas ou refusera la proposition de financement.

Elle exerce son influence sur les activités de la BERD en tant que pays membre grâce à son siège au Comité exécutif. Elle y préside un groupe de vote, dont la Serbie fait partie, et représente les intérêts des pays de ce groupe.

La BERD ne finance aucun projet qui prévoie la conception, la construction ou l'exploitation de nouvelles centrales nucléaires. L'engagement de la BERD dans l'énergie nucléaire se limite à l'amélioration de la sûreté nucléaire dans les centrales peu sûres.

Réponse du Conseil fédéral.