Wortlaut

D'après des informations non démenties, l'Italie a l'intention de mettre en place des installations de vidéosurveillance fixes aux postes-frontières avec la Suisse.

Ce sont bien évidemment des motifs de sécurité qui sont mis en avant, mais on peut se demander si les futures installations (dont on examinerait actuellement le financement) ne serviront pas à remplacer les célèbres fiscovelox et donc à identifier et à traquer, sur la base du modèle de véhicule et de sa cylindrée, les citoyens italiens aisés qui passent la frontière suisse. Le but serait donc d'empêcher, par des mesures dissuasives et vexatoires, les Italiens riches d'apporter leur contribution à l'économie tessinoise.

Les fiscovelox sont perçus depuis longtemps comme le symbole de la rupture unilatérale des relations de bon voisinage entre la Suisse et l'Italie qui a conduit au différend actuel. La mise en place d'installations remplaçant les fiscovelox serait donc manifestement contraire aux négociations en cours entre les deux pays.

Les fiscovelox pourraient en outre être incompatibles avec les accords de Schengen, cette forme de contrôle systématique n'étant motivée que par le passage de la frontière.

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de l'intention de l'Italie de placer des installations de vidéosurveillance fixes aux postes-frontières avec la Suisse ?

2. L'Italie prévoit-elle d'installer le même genre de systèmes sur ses frontières avec d'autres États ?

3. Qu'est-ce qui garantit qu'il ne s'agit pas de fiscovelox fixes ?

4. S'il s'agissait bien de fiscovelox, que ferait le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

Remarque préliminaire : l'utilisation d'installations de vidéosurveillance a lieu uniquement sur le territoire national italien. Ces mesures de contrôle et de sécurité relèvent donc en principe de la compétence de l'Italie.

1. Le Conseil fédéral est au courant que la police financière italienne ("Guardia di finanza"), qui est rattachée au ministère de l'économie et des finances ("Ministero dell'economia e delle finanze"), mène depuis le mois de février 2012 avec les communes frontalières italiennes des discussions portant sur l'installation de caméras de vidéosurveillance fixes aux postes-frontières situés entre la Suisse et l'Italie.

2. Le Conseil fédéral ne connaît toutefois pas encore la teneur de la directive officielle de la "Guardia di finanza", laquelle règle en détail l'utilisation et le champ d'application de ces installations, et ne sait donc pas si des installations de même genre sont prévues aux frontières italiennes avec d'autres États.

3. Au vu des informations actuellement disponibles, il n'est pas possible de garantir qu'il ne s'agisse pas du même type de caméras que celles utilisées à l'époque, mais fixes. Le Conseil fédéral rappelle toutefois qu'à la demande du Conseil d'État du canton du Tessin, il s'était penché, au printemps 2010, sur la question de la conformité au Code frontières Schengen du recours aux caméras utilisées à l'époque par les autorités italiennes aux points de passage vers la Suisse. Il était parvenu à la conclusion que cette mesure ne transgressait pas ledit code. En effet, les mesures de surveillance constituent non pas des mesures de contrôle systématique des personnes, mais des mesures destinées à lutter contre la criminalité transfrontalière. Or, selon l'article 21 du Code frontières Schengen, de telles vérifications sont admises, si elles sont fondées sur des informations générales et l'expérience des services de police et qu'elles visent en premier lieu à lutter contre la criminalité transfrontalière.

Depuis le début de la coopération instaurée par l'accord de Schengen et donc la suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures, le nombre particulièrement important de franchissements de frontières, notamment aux points de passage secondaires, rend de plus en plus nécessaire la prise de mesures ciblées en matière de politique de sécurité, que ce soit du côté suisse ou du côté italien de la frontière. C'est dans ce contexte qu'il convient d'apprécier le recours à des caméras par la police financière italienne. Ces équipements doivent toutefois respecter le principe de proportionnalité et ne pas entraver trop fortement la liberté des voyageurs.

4. Comme indiqué sous chiffre 3, les installations dont parle l'auteur de l'interpellation ont été jugées conformes au Code frontières Schengen, de sorte qu'il ne se justifie pas de revenir sur cette question.

Réponse du Conseil fédéral.