La Confédération doit continuer de reconnaître les études post-diplôme des écoles supérieures

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il montrera de quelle manière et à quelles conditions on pourra garantir le maintien de l'offre des écoles supérieures, à savoir les formations à deux niveaux qu'elles proposent et qui sont très appréciées, et à quelles conditions la Confédération pourrait continuer de reconnaître les études post-diplôme qui peuvent être suivies dans ces écoles.

Begründung

À l'heure actuelle, les écoles supérieures offrent aux professionnels motivés la possibilité d'acquérir des qualifications supplémentaires dans le cadre d'un système de formation à deux niveaux. Les filières de formation et les études post-diplôme (EPD ES) proposées par ces écoles font l'objet d'une réglementation dans la loi sur la formation professionnelle et sont sanctionnées par des diplômes reconnus par la Confédération. Or celle-ci compte ne plus reconnaître les diplômes EPD ES, alors que cette mesure venait d'être intégrée dans la LFPr dans le but exprès de renforcer la formation professionnelle.

En Suisse, la formation professionnelle supérieure comprend, d'une part, les examens professionnels fédéraux et, d'autre part, l'offre des écoles supérieures. Or ces dernières ne sont, à l'inverse des hautes écoles, pas reconnues en tant qu'institutions de formation ; seules les filières de formation qu'elles proposent sont reconnues par la Confédération, de même que, pour l'heure, les cours post-diplôme qu'elles dispensent. En raison d'une analogie trompeuse avec la formation continue proposée par les hautes écoles, il est prévu de considérer désormais les EPD ES comme des formations non formelles (cf. avant-projet d'une loi fédérale sur la formation continue).

À l'heure actuelle, la Confédération reconnaît 44 EPD ES, alors que la procédure de reconnaissance est en cours pour 36 autres formations. En 2009/10, quelque 1500 étudiants ont obtenu un diplôme EPD ES.

La suppression de la reconnaissance fédérale pour les diplômes EPD ES aurait des conséquences graves :

1. La formation à deux niveaux proposée par les écoles supérieures se verrait "amputée" de son second niveau. Une nouveauté importante de la LFPr serait réduite à néant.

2. La suppression des formations post-diplôme réduirait l'attrait des filières ES.

3. Les titulaires d'un tel diplôme, de même que les futurs diplômés, se retrouveraient en possession d'un titre dévalorisé, et les ressources investies dans cette formation perdraient une grande partie de leur valeur.

4. Le nouveau label "EPD ES" perdrait tout attrait ; la qualité et la transparence du marché de la formation en souffriraient.

5. Enfin, les EPD ES n'auraient plus leur place dans le "cadre national des certifications", et elles ne s'inséreraient dès lors plus dans le réseau international de formation.

En d'autres termes, les EPD ES ne seraient plus reconnues par personne et ne figureraient plus dans les systèmes de formation suisse et étrangers. La suppression de la reconnaissance fédérale appauvrirait le système de la formation professionnelle, ce qui reviendrait à lui rendre un bien mauvais service.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les études post-diplôme effectuées dans les écoles supérieures (EPD ES) ainsi que la formation tout au long de la vie qui y est rattachée constituent une contribution importante au développement de la qualité du pôle économique suisse. La procédure de consultation relative à la loi fédérale sur la formation continue a révélé de multiples réticences concernant l'abrogation des EPD ES. Le Conseil fédéral propose que la question de la reconnaissance des EPD ES soit traitée séparément et qu'elle soit coordonnée avec la motion Bischofberger 11.3921 et le postulat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national 12.3019. Ces deux interventions concernent notamment la reconnaissance des diplômes master postgrades. Ce procédé garantira une vue d'ensemble cohérente du domaine des études postgrades au sein des hautes écoles spécialisées et des écoles supérieures.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.