Réduction des primes. Bénéficiaires de prestations complémentaires et autres assurés sur un pied d'égalité

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, pour décision, un projet de modification de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC ; RS 831.30 ; art. 10 al. 3 let. d) visant à permettre aux cantons de définir dans leur législation un montant forfaitaire s'écartant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC).

Begründung

Conformément à l'art. 10, al. 3, let. d, LPC, un montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins est reconnu comme dépense pour les bénéficiaires de PC ; ce montant doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise). En d'autres termes, les cantons doivent verser ce montant aux bénéficiaires de PC impérativement sous forme de réduction individuelle des primes (RIP) ou de PC.

S'agissant du reste de la population, les cantons ont une plus grande marge de manoeuvre en matière de RIP. La plupart d'entre eux prévoient à ce sujet une limite maximale (prime de référence), inférieure à la prime moyenne cantonale ou régionale, pour les personnes ne bénéficiant pas de PC. Elle peut être également limitée par la prime effectivement due. Pour les bénéficiaires de PC, une telle restriction n'est pas admissible en vertu de la LPC. Ceux-ci peuvent donc très bien choisir leur modèle d'assurance de manière que leurs primes soient inférieures au montant forfaitaire moyen remboursé ; ils peuvent ainsi encore réaliser un gain à charge des PC.

Il en résulte une inégalité de traitement entre les personnes qui bénéficient ou non de PC. Les bénéficiaires de PC sont encore avantagés du fait qu'ils peuvent faire valoir en sus, chaque année, une participation aux coûts (franchise et quote-part) jusqu'à 1000 francs.

Il est par ailleurs choquant pour les cantons que la LPC et l'ordonnance y afférente leur impose le montant qu'ils doivent rembourser aux bénéficiaires de PC pour les primes de caisse-maladie, sans que la Confédération participe aux coûts dans le cadre des prestations complémentaires.

Dans les cantons fixant une prime de référence s'écartant de la prime moyenne, les bénéficiaires de PC profitent donc d'une autre prime de référence que les bénéficiaires de RIP, et peuvent de surcroît obtenir davantage - dans certaines circonstances, grâce à la réglementation en vigueur - qu'il ne leur est nécessaire pour couvrir les coûts de leurs primes d'assurance de base. Au besoin, les prestations complémentaires leur donnent en outre droit à un montant supplémentaire pour leur participation aux coûts.

Grâce à la modification demandée par la présente motion, les cantons pourront traiter équitablement les bénéficiaires de PC et le reste de la population en termes de réduction des primes. Outre cette égalité de traitement, il s'agit également de faire en sorte que personne ne puisse faire de profit par le biais de cette réduction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La réduction individuelle des primes (RIP) vise à garantir que l'assurance obligatoire des soins régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie reste financièrement supportable pour les assurés de condition économique modeste. De leur côté, les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (PC) sont versées aux bénéficiaires d'une rente AVS ou AI lorsque leur revenu ne suffit pas à couvrir leurs besoins vitaux.

Dans les PC, les montants forfaitaires tels que la prime d'assurance-maladie moyenne au titre des dépenses reconnues contribuent à la simplification du travail administratif et à l'uniformité des règles. Aujourd'hui, les montants forfaitaires pris en charge par les PC pour l'assurance-maladie sont adaptés automatiquement chaque année. La mise en oeuvre de la motion par le remboursement d'une prime de référence, mais au maximum du montant de la prime effective, impliquerait la nécessité d'exiger chaque année la présentation des polices d'assurance-maladie de quelque 287 000 bénéficiaires de PC et de corriger à la main le montant remboursé par les PC. Cela représenterait un travail administratif considérable, dont le coût serait hors de proportion avec les économies escomptées et pourrait même les dépasser.

Le Conseil fédéral, dans le contexte du postulat Humbel 12.3602, "Réformer le système des prestations complémentaires à l'AVS/AI", a l'intention d'analyser en profondeur le besoin de réforme et d'étudier dans une perspective globale les optimisations possibles. Le thème de la prise en compte des primes d'assurance-maladie par les PC en lien avec la RIP sera alors examiné dans un contexte plus large. Le Conseil fédéral estime donc qu'il ne serait pas adéquat de lancer maintenant déjà une mesure de réforme isolée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.