Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter périodiquement un rapport détaillé consacré à la situation sur le marché des terrains et des logements. L'OFL tiendra compte non seulement de tous les aspects pertinents concernant les prix, le financement, la qualité de propriétaire, le subventionnement et la construction, mais aussi des indicateurs importants. Ce faisant, il prendra en considération et utilisera autant de données que possible émanant de l'Office fédéral de la statistique, de la Banque nationale suisse et d'autres entités.

Begründung

Les frais de logement constituent le poste le plus important du budget de la plupart des ménages. L'augmentation des prix de l'immobilier devient aussi un problème lancinant pour les PME actives dans les secteur secondaire et tertiaire. Le secteur foncier et immobilier est le plus grand secteur économique en Suisse, et ses coûts ont une importance cruciale en termes de politique conjoncturelle. Une légère hausse des coûts du logement fait baisser la consommation annuelle de plusieurs milliards de francs. Aux termes de l'article 100 de la Constitution fédérale, la Confédération doit prendre des mesures afin d'assurer une évolution régulière de la conjoncture. Aux termes de l'article 108 de la Constitution, la Confédération doit encourager la construction de logements ainsi que l'acquisition d'appartements et de maisons familiales destinés à l'usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d'ouvrage et des organisations oeuvrant à la construction de logements d'utilité publique. Par ailleurs, l'article 41 de la loi sur le logement cite l'accroissement de la transparence du marché comme étant le principal objectif de la recherche en matière de logement. Enfin, l'article 41 de la Constitution dispose que toute personne en quête d'un logement doit pouvoir trouver, pour elle-même et sa famille, un logement approprié à des conditions supportables. Pour toutes ces raisons, il est indispensable de superviser toutes ces évolutions sur les marchés immobiliers. La plupart des données en la matière sont recensées par la Confédération et par des tiers, mais elles ne font l'objet d'aucune coordination et d'aucune analyse commune.

Il s'agit de déterminer notamment, pour autant que cela représente un travail raisonnable, les prix des transactions foncières et immobilières, les loyers proposés et les loyers en cours en fonction du type de propriétaire, le volume des prêts hypothécaires, y compris les charges constituées par le paiement des intérêts, l'indicateur du revenu national/des prix de l'immobilier, l'indicateur de la part des frais de logement dans le revenu des ménages, l'étendue du parc immobilier notamment par type de propriétaire, les demandes de permis de construire et l'activité dans le secteur du bâtiment, l'évolution de l'offre, la consommation de terrains, le nombre de résidences secondaires, les chiffres des logements vacants, les aides au logement de l'AVS/AI, la capitalisation des fonds immobiliers, les placements immobiliers indirects, les sociétés immobilières cotées en Bourse, les gains immobiliers, les plus-values résultant de mesures d'aménagement ainsi que les séries temporelles et indicateurs pertinents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de l'importance du marché des terrains et des logements pour l'économie suisse et des conséquences des coûts pour les ménages et les entreprises de l'industrie et des arts et métiers. Il est donc nécessaire de disposer d'indicateurs fiables qui permettent de déterminer les mesures à prendre au titre des missions constitutionnelles dans le domaine de la politique conjoncturelle et de la promotion de la construction de logements et d'éviter les développements indésirables, raison pour laquelle la Confédération relève et analyse les principales données relatives au marché du logement et de l'immobilier. Le secteur de la construction et du logement forme un chapitre principal des thèmes statistiques traités par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Les relevés de l'OFS dans le domaine de la construction et du logement comprennent la statistique de la construction et des logements, la statistique trimestrielle de la construction de logements, la statistique des bâtiments et des logements (StatBL) et le recensement des logements vacants. Parmi les sources d'information, on compte aussi l'enquête concernant les bâtiments et les logements, réalisée pour la dernière fois en 2000 dans le cadre du recensement de la population. Ces informations seront à l'avenir disponibles annuellement grâce à la compilation des données du Registre fédéral des bâtiments et des logements et des résultats de l'enquête structurelle. Le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'il vaut la peine d'examiner les mesures qui pourraient être prises pour améliorer les bases statistiques du marché des terrains et de la construction, afin de combler les lacunes existantes. Dans son avis relatif à la motion Landolt 11.3021, "Recensement statistique des prix de l'immobilier", du 1er mars 2011, il s'est par conséquent déclaré prêt à faire réaliser, dans un premier temps, une étude de faisabilité d'un relevé des prix de l'immobilier en vue de l'établissement d'un éventuel indice des prix dans ce secteur. Des informations plus développées sont aussi nécessaires dans d'autres domaines, à l'image du marché du logement locatif, pour lequel des chiffres concernant la part des différentes catégories de propriétaires (particuliers, coopératives, investisseurs institutionnels, etc.) font défaut.

Outre l'OFS, d'autres unités administratives de la Confédération analysent le marché des terrains et de l'immobilier ou certains aspects de celui-ci ; il s'agit notamment de l'Office fédéral du développement territorial (ARE), du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), de la Banque nationale suisse (BNS) et de l'Office fédéral du logement (OFL). La publication "Aperçu du marché du logement", qui paraît trimestriellement sous la responsabilité de ce dernier, analyse la situation du marché sur la base d'indicateurs relatifs à la demande, à l'offre, au nombre d'objets et aux prix. Il convient aussi de mentionner les périodiques publiés par des banques comme Credit Suisse, UBS ou la Banque cantonale zurichoise ou encore les cabinets de conseil du secteur immobilier, comme Wüest & Partner, Fahrländer Partner Raumentwicklung et IAZI AG.

La multiplicité des sources et des informations de la Confédération, des cantons et de tiers fait qu'il est difficile d'avoir une vue d'ensemble des données disponibles et des chiffres-clés. Sous cet angle, il pourrait être judicieux de mieux relier les différentes sources d'information. Or nous disposons déjà d'une plate-forme adaptée à l'exercice : la publication de l'OFL concernant la situation sur le marché du logement, mentionnée ci-dessus. Les démarches exploratoires des unités administratives responsables en vue de l'établissement d'un vade-mecum statistique de la construction et du logement sur le modèle du Mémento statistique de la Suisse publié par l'OFS pour d'autres domaines vont dans la même direction. La publication pourrait couvrir des thèmes connexes ou liés, le domaine du développement territorial notamment, et améliorer ainsi l'accès aux informations.

L'objectif de la motion, qui vise à améliorer la coordination et le commentaire des données, est justifié sur le fond. Par contre, une publication régulière et détaillée sur la situation du marché immobilier apparaît excessive car elle occasionnerait un très gros travail, qui mobiliserait autant de ressources, ce qui ne serait pas justifiable au regard de la plus-value attendue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.