Wortlaut

La Suisse est une plaque tournante du commerce de l'or. D'après l'Administration fédérale des douanes, plus de 2600 tonnes d'or brut, d'une valeur d'environ 96 milliards de francs, ont été importées dans notre pays en 2011. Quatre des plus grandes raffineries d'or du monde se trouvent en Suisse. Or, l'extraction de l'or s'accompagne dans de nombreuses parties du monde de larges violations des droits de l'homme et de graves pollutions. S'appuyant sur des reportages dénonçant le travail d'enfants, l'utilisation de substances très toxiques telles que le cyanure et le mercure et des scandales liés au financement de conflits armés, la presse internationale critique régulièrement le commerce de l'or et des entreprises suisses y sont parfois liées.

Depuis 1981, la statistique du commerce extérieur n'indique plus le pays d'où l'or et l'argent sont importés en Suisse. Aux termes de l'art. 16, al. 2, de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur, la Direction générale des douanes peut grouper certains chiffres d'une statistique si leur publication détaillée est susceptible de causer un préjudice grave à des intérêts suisses. On peut se demander si l'absence de transparence dans un domaine commercial impliquant de tels enjeux financiers et où les conditions d'extraction des minerais sont extrêmement délicates ne menace pas gravement la réputation de la Suisse.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il le fait que la statistique du commerce extérieur n'indique ni le pays d'origine ni le pays de destination des importations et exportations d'or ? Quels intérêts suisses s'opposent à une publication détaillée ? Est-il disposé à modifier cette pratique ?

2. Au vu des énormes quantités d'or importées en Suisse et au vu des larges violations des droits de l'homme et des graves pollutions qu'entraîne leur extraction, dans quelle mesure le Conseil fédéral juge-t-il que la réputation de la Suisse risque d'être menacée ?

3. Est-il disposé à spécifier dans la statistique du commerce extérieur la quantité de lingots d'or et d'or doré ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La situation concernant la publication de la statistique a été évaluée de manière approfondie pour la dernière fois en 1990, suite au dépôt d'un postulat (postulat Seiler Rolf 89.788 du 14 décembre 1989) invitant le Conseil fédéral à publier une statistique des transactions sur l'or détaillée par pays. Sur la base des constats de l'époque - sensibilité du marché de l'or, implications sur la place financière, non publication des données par d'autres pays jouant un rôle important sur le marché de l'or, absence de statistique du trafic d'entrepôt - le Conseil fédéral avait alors proposé de rejeter le postulat et de maintenir la pratique restrictive en matière de publication des statistiques d'or.

Suite à la révision de la législation douanière, la situation a été réexaminée en 2007 par l'administration fédérale des douanes sous l'angle technique (statistique du trafic d'entrepôt). Il a été conclu que l'obligation prescrite par l'article 66 de la loi sur les douanes de tenir un inventaire des marchandises sensibles situées dans un dépôt franc sous douane ne permet pas en tant que telle d'assurer la livraison des données nécessaires à la statistique.

Quant à l'article 16 de l'ordonnance sur la statistique du commerce extérieur du 12 octobre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, il prévoit que la Direction générale des douanes peut grouper certains chiffres d'une statistique si leur publication détaillée est susceptible de causer un préjudice grave à des intérêts suisses. La notion de préjudice ayant été reprise telle quelle de l'ancienne ordonnance, le cas de la statistique de l'or n'a pas été remis sur le tapis.

Si les considérations techniques n'ont pas fondamentalement changé, le contexte politique, économique et social a quant à lui évolué et le Conseil fédéral entend réexaminer la question de la publication des échanges de l'or.

2. Le Conseil fédéral est conscient des risques de réputation que peuvent représenter des éventuelles violations des droits de l'homme et des atteintes à l'environnement dans le contexte de l'extraction de l'or. Des entreprises actives au niveau international, il est attendu non seulement qu'elles respectent les exigences légales en Suisse et à l'étranger, mais aussi qu'elles assument dans le cadre d'une gestion responsable (Corporate Social Responsibility, CSR) leur devoir de vigilance, en particulier dans les zones de conflit. La Suisse soutient le développement, la diffusion et la mise en oeuvre des instruments internationaux et des standards en vue de la promotion d'une gestion d'entreprise responsable (respect des droits de l'homme, protection de l'environnement, etc.). Des initiatives impliquant les différents acteurs concernés, y compris l'industrie et la société civile, sont particulièrement prometteuses. Ainsi la Suisse a participé à l'élaboration et à l'adoption, au sein de l'OCDE, d'un supplément or au 'Guide sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque', et élabore actuellement un programme de mise en oeuvre d'une chaîne de valeur d'or "éthique", en collaboration avec des entreprises suisses d'affinage et de valorisation de l'or (bijouterie, horlogerie, banques). A relever aussi l'utilité de l'initiative 'Conflict Free Gold Standard' du World Gold Council qui vise à assurer que l'extraction d'or se fasse en respectant les droits de l'homme et sans alimenter des conflits. Le Conseil fédéral constate et salue le fait que les entreprises suisses, y compris les industries d'extraction, montrent un grand intérêt pour l'application des standards CSR.

3. La nomenclature du tarif des douanes sert de base pour spécifier les marchandises dénommées dans la statistique du commerce extérieur. Elle distingue en l'occurrence les produits suivants :

- les minerais de métaux précieux à l'exclusion de l'argent (or, platine, palladium, etc.) et leurs concentrés

- l'or en poudres (à usage non monétaire)

- l'or sous d'autres formes brutes (à usage non monétaire)

- l'or sous d'autres formes mi-ouvrées (à usage non monétaire)

- l'or à usage monétaire sous toutes formes

En ce qui concerne l'or sous forme brute, les groupes existants correspondent à la demande de l'interpellation. Pour les minerais, le Conseil fédéral est d'avis qu'il est possible de surveiller les échanges de minerais contenant de l'or (gold ore) sur la base des données déjà disponibles et ne juge pas utile de créer des subdivisions supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.