Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral du manque de transparence qui caractérise diverses multinationales - en particulier des entreprises actives dans le secteur des matières premières - et du fait qu'elles rechignent à intégrer dans leur politique commerciale des normes internationales établissant la responsabilité des entreprises dans le domaine social et écologique ?

2. Reconnaît-il une responsabilité de la société mère qui incomberait aux multinationales ayant leur siège en Suisse et en vertu de laquelle ces dernières seraient tenues d'imposer à leurs filiales de respecter les droits de l'homme et l'environnement ?

3. Quelles mesures compte-t-il prendre pour assumer son obligation de protection (state duty to protect), selon John Ruggie ?

4. Comment entend-il inciter les multinationales à appliquer des mesures de précaution concernant leurs propres activités mais aussi celles de leurs filiales et de leurs fournisseurs ?

Begründung

Dans les principes directeurs (Guiding Principles) que le Conseil des droits de l'homme a adoptés à l'unanimité en juin 2011, John Ruggie définit l'obligation des États de protéger activement les droits de l'homme (state duty to protect), même contre des violations commises par des entreprises. Il postule que les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l'homme dans le monde entier. Or, les médias ne font que relater de nouveaux cas de violation des droits de l'homme ou de pollution de l'environnement, dans lesquels sont impliquées des filiales de multinationales ayant leur siège en Suisse. Les entreprises actives dans l'extraction de minerais ou dans le commerce de matières premières font partie d'une branche particulièrement exposée aux violations des droits l'homme ou aux risques de pollution de l'environnement, ce qui ressort aussi d'une étude récente très détaillée qu'a réalisée une ONG suisse. Elle fait état de graves violations en République démocratique du Congo, qui auraient été commises par une filiale d'une entreprise suisse renommée spécialisée dans le commerce des matières premières. Cette dernière bafoue les normes et les principes internationaux et décline toute responsabilité. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral ne s'est pas exprimé de manière circonstanciée sur la responsabilité sociale et écologique des entreprises. Le seul document officiel qui porte sur la responsabilité des entreprises s'agissant des droits de l'homme est un document très général du SECO sur la responsabilité sociétale des entreprises, qui souligne la responsabilité qui incombe aux milieux économiques.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intégrité de la place économique suisse et la conduite responsable des entreprises suisses revêtent une grande importance aux yeux du Conseil fédéral. Aussi la Suisse a-t-elle, ces dernières années, participé activement à l'élaboration de standards multilatéraux ayant trait à la responsabilité sociale des entreprises (RSE), comme les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ou les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Comme l'économie suisse est fortement axée sur le marché mondial, les standards établis sur le plan international sont particulièrement importants pour notre pays.

1. Il faut savoir que toutes les entreprises suisses, y compris celles actives dans l'extraction de minerais ou le commerce de matières premières, sont soumises au droit suisse et à la législation des autres pays dans lesquels elles opèrent. Les obligations entrepreneuriales vont au-delà du respect des lois locales, notamment dans les pays où l'État de droit n'est pas encore fermement établi et où il existe un risque élevé de conflit. Précisément en relation avec l'extraction des matières premières, il convient de prêter une grande attention à l'application des obligations nationales et internationales ainsi que des mesures volontaires dans les domaines social et environnemental. La Confédération soutient par conséquent des initiatives et instruments qui accroissent la transparence dans le secteur des matières premières, à l'image de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives, dont elle favorise le développement continu. Elle apporte en outre son appui à d'autres instruments intégrant des standards RSE, comme les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales ou les principes du Pacte mondial de l'ONU (UN Global Compact). Le Conseil fédéral constate et salue que les entreprises suisses, y compris celles opérant dans le secteur des matières premières, manifestent un grand intérêt pour l'application de ce type de standards RSE.

2. Selon les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales que la Suisse soutient en qualité d'État membre, ainsi que d'autres standards RSE, les entreprises répondent de leurs filiales. Concrètement, cela signifie que les entreprises ont vis-à-vis de leurs filiales un devoir général de diligence (due diligence) qui leur enjoint d'identifier, d'éviter ou tout au moins d'atténuer les effets négatifs de leur activité sur l'environnement, les droits de l'homme ou le droit du travail, notamment. Ce devoir, qui peut faire partie de la gestion interne des risques, est tributaire dans la forme de facteurs tels que la taille de l'entreprise, le secteur concerné ou l'État dans lequel celle-ci est active.

3. Le Conseil fédéral estime que la Suisse satisfait à ses obligations de protection (duty to protect) découlant des conventions relatives aux droits de l'homme qu'elle a ratifiées. Néanmoins, il va sonder si, le cas échéant, la Suisse doit prendre des mesures pour garantir la mise en oeuvre des recommandations formulées par John Ruggie dans les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Le dialogue multipartite lancé en mai 2012 par le DFE et le DFAE qui, outre les deux départements, réunit des représentants des milieux économiques, scientifiques et syndicaux et des organisations non gouvernementales, permettra d'accompagner la mise en oeuvre des principes directeurs de l'ONU et de débattre de la question avec les parties intéressées.

4. La Suisse participe activement aux initiatives internationales visant à développer la transparence et l'obligation de rendre des comptes pour les entreprises multinationales. En collaboration avec les entreprises concernées et les associations faîtières de l'économie, elle promeut la mise en oeuvre de la conduite responsable des entreprises et d'initiatives internationales comme les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Concernant le secteur des matières premières, la Suisse soutient aussi des instruments, à l'image des principes volontaires sur la sécurité des droits de l'homme ou de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives, mentionnée plus haut. Enfin, elle appuie le Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et participe à sa mise en oeuvre en coopération avec différents acteurs (le Conseil mondial de l'or, par ex.). Ces initiatives proposent aux entreprises qui déploient leurs activités dans un contexte difficile, une zone de conflit par exemple, une ligne de conduite concrète pour mettre en oeuvre leur devoir de diligence.

Réponse du Conseil fédéral.