Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral.

1. Le Conseil fédéral peut-il introduire une déclaration obligatoire pour la viande de volaille importée issue d'une garde interdite en Suisse comme l'article 18 de la loi sur l'agriculture lui en donne la possibilité ?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que cette volaille importée est une sorte de concurrence déloyale envers nos propres producteurs ?

Begründung

Dans le cadre de la législation sur la protection animale de 2008, la Suisse a édicté des prescriptions de garde quantitatives et qualitatives relatives à l'engraissement des poules et des dindes. Près de 90 % de la volaille d'engraissement dispose de surcroît d'une aire dite à climat extérieur, en complément de la stabulation. Par ailleurs, les prescriptions sur les effectifs minimums définissent une taille maximale de troupeau ou le nombre maximal d'animaux par exploitation afin d'empêcher les élevages industriels. Dans la mesure où elles existent, même l'UE n'a jusqu'ici pas adopté de directives de protection animale obligatoires concrètes relatives à l'engraissement des dindes ; toutes les prescriptions de garde et normes de production des pays exportateurs de viande de volaille vont moins loin que celles que nous connaissons chez nous. Les densités d'élevage sont jusqu'à 50 % supérieures à celles en vigueur en Suisse. L'appétit et la croissance des animaux doivent être stimulés par une lumière artificielle permanente. Des aires de repos et des refuges surélevés ne sont pas obligatoires, ce qui contraint les animaux à se reposer sur le sol couvert de déjections de la stabulation. Le recours à des aliments génétiquement modifiés est courant et les poules sont engraissées dans des stabulations comptant de 30 000 à 100 000 animaux (moyenne suisse : 6000 animaux). De plus, l'emploi permanent de médicaments contenant des antibiotiques semble indispensable dans ces fabriques d'animaux comme une étude du ministère de la protection des consommateurs de Rhénanie du Nord-Westphalie l'a montré en 2011.

De nombreux consommateurs suisses ne connaissent absolument pas ces importantes interactions de protection animale et sanitaires. Au magasin, ils peuvent uniquement s'informer sur le prix et la provenance du produit et doivent donc actuellement prendre leur décision d'achat sans disposer d'informations capitales pour eux.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'oppose à l'introduction, sur la base de l'article 18 de la loi sur l'agriculture, d'une désignation obligatoire pour la viande de volaille d'engraissement provenant de modes de garde interdits en Suisse. En ce qui concerne la viande de volaille, l'ordonnance sur la désignation de la viande de volaille en fonction du mode de production (ODVo ; RS 916.342) est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Les dispositions de l'ODVo sont équivalentes aux prescriptions en vigueur dans l'UE et règlent les modalités de la déclaration positive de la viande de volaille et de dinde d'engraissement issue d'élevages respectueux du bien-être animal. Le libre choix et la transparence au point de vente sont donc garantis pour les consommateurs en ce qui concerne la viande de volaille. Du fait qu'il existe déjà une désignation ciblée, l'introduction d'une déclaration obligatoire est contestable, entre autres en raison du principe de proportionnalité (notamment selon l'accord OMC/OTC ; RS 0.632.20 et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce ; RS 946.51) et devrait faire l'objet d'un examen approfondi. Le Conseil fédéral considère par conséquent qu'une déclaration négative obligatoire du mode de garde en ce qui concerne la viande de volaille n'est pas nécessaire.

2. En dépit de prescriptions étendues en matière de protection des animaux et de bien-être animal, la production indigène de viande de volaille a enregistré ces dernières années une hausse constante qui se poursuit durant l'année en cours. En dix ans, la production indigène de viande de volaille a augmenté de près de 50 %. La part de consommation de viande de volaille produite en Suisse est passée durant cette même période de 44,7 à 50,8 %. Ceci montre que grâce à une déclaration positive et au label Swissness, la viande de volaille du pays est très bien positionnée et que la demande est en hausse, en particulier dans le commerce de détail. La majorité des consommateurs savent que la viande de volaille suisse est produite dans des conditions durables qui respectent le bien-être animal et ils sont prêts à payer un prix plus élevé pour ce produit. Compte tenu de l'évolution positive de la production et des ventes de viande de volaille du pays, le Conseil fédéral est d'avis que la viande de volaille importée ne constitue pas une concurrence déloyale pour les producteurs suisses.

Réponse du Conseil fédéral.