Décision du Conseil des ministres européens. Rétablissement des contrôles douaniers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer considérablement les contrôles à la frontière, à l'instar de ce qu'a décidé le Conseil des ministres européens le 7 juin 2012.

Begründung

Le 7 juin 2012, les ministres des États Schengen ont décidé de se donner plus d'autonomie concernant le rétablissement des contrôles douaniers, contre l'avis de la commissaire européenne aux affaires intérieures.

Le modèle de décision centralisé, qui prive les États d'une partie de leur autonomie dans un domaine vital pour leur existence comme la surveillance des frontières, a visiblement du plomb dans l'aile. Ce qui montre bien qu'il ne fonctionne pas.

La preuve est également faite, comme on pouvait s'y attendre, que l'amélioration de la sécurité grâce aux contrôles intérieurs, promise avant le vote sur l'adhésion à l'espace Schengen, est du pipeau.

La criminalité augmente, en particulier dans les zones frontalières. En Lombardie, le nombre d'infractions contre les personnes et la propriété a de quoi inquiéter. L'arrivée massive de requérants d'asile vient encore noircir le tableau. Le ministre libyen des affaires étrangères à déjà prévenu son homologue italien d'une nouvelle vague pour l'été. La Suisse doit donc renforcer considérablement les contrôles à la frontière, notamment au Sud.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En septembre 2011, la Commission européenne a présenté des réformes en matière de coopération Schengen. Il s'agit de deux propositions qui visent à modifier, d'une part, les mécanismes d'évaluation actuels des États Schengen (New Eval) et, d'autre part, le Code frontières Schengen (CFS).

Les propositions initiales comportaient, pour l'essentiel, deux modifications sur le fond. La première proposition porte sur un déplacement des compétences des États membres vers la commission dans le cadre de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures et la seconde vise à établir un mécanisme pour la réintroduction desdits contrôles. Ces mesures seraient utiles lorsqu'un État Schengen ne pourrait remplir ses obligations en termes de protection des frontières extérieures et que cette situation entraînerait une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. La première de ces propositions a été clairement rejetée par la Suisse et une vaste majorité des États membres. En revanche, la seconde proposition a reçu un accueil favorable ; les modalités de sa mise en oeuvre demeurent cependant très controversées.

Lors de la réunion du Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) du 7 juin 2012, un accord politique a pu être trouvé sur les deux propositions de la Commission. En vertu de la procédure législative de l'UE, le Parlement européen sera appelé à débattre de ces propositions. Ce n'est qu'ensuite que le Conseil pourra rendre une décision formelle.

Contrairement à ce que suppose l'auteur de la motion, l'accord politique auquel a abouti le conseil n'implique pas de changement de système dans le domaine de la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Au contraire, le Conseil réaffirme les principes existants, en vertu desquels les États Schengen ne peuvent réintroduire de contrôles aux frontières intérieures que dans des cas exceptionnels et pour une durée limitée, c'est-à-dire lorsqu'une menace grave à l'ordre public ou à la sécurité intérieure le justifie (CFS, chapitre II, Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures). A titre de nouveauté, une procédure particulière pourrait être introduite au cas où de sérieuses déficiences du contrôle aux frontières extérieures devaient apparaître dans un État membre. Si de telles carences devaient constituer une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, le conseil pourrait alors édicter une recommandation aux États Schengen concernés portant sur la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures. Cette recommandation n'aurait toutefois pas un caractère impératif.

À ce jour, aucun lien de causalité n'a pu être établi entre l'association à Schengen, c'est-à-dire la suppression du contrôle aux frontières intérieures, et une augmentation du taux de criminalité en Suisse (cf. postulat Aeschi Thomas 12.3117 et motion Rusconi 12.3126). Enfin, le nombre élevé de demandes d'asile ne suffit pas à lui seul pour justifier la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures (cf. motion de la CIP-N 12.3337).

Actuellement, il n'existe pas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure de notre pays au sens du CFS. Ainsi, une réintroduction du contrôle des personnes n'est ni possible juridiquement, ni même nécessaire. La mise en oeuvre des mesures ordinaires de sécurité (contrôles mobiles de police dans la zone frontalière, coopération avec les autorités de police des États voisins, actions ciblées de la police), telles qu'appliquées à ce jour, dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière permet de mieux atteindre les objectifs fixés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.