Wortlaut

La société de transport de fret CFF Cargo réduit son réseau de desserte. 128 des 500 gares de chargement ne seront plus en service à partir de décembre prochain. Cette réduction est ressentie comme un affront, notamment sur le plan politique, car CFF Cargo a arrêté cette décision avant que le concept global pour le transport de marchandises, demandé par le Parlement, n'ait été élaboré.

Vu cette situation, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de la façon de procéder de CFF Cargo alors même que le Parlement avait expressément souhaité que soit préalablement défini un concept global pour le transport de marchandises ?

2. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas ordonné à CFF Cargo d'attendre que soit rempli le mandat qui avait été confié par le Parlement, plutôt que de mettre ce dernier devant le fait accompli ?

3. De nombreux propriétaires de voies de raccordement ont financé eux-mêmes les investissements liés à ces voies ainsi que les travaux d'entretien et de rénovation nécessaires. Suite à la décision de CFF Cargo, ces propriétaires doivent désormais procéder au démontage des installations. Que pense le Conseil fédéral de la destruction de capital qui résulte de cette situation ? La Confédération est-elle prête à rembourser à ces entreprises une partie de leurs frais ?

4. Pourquoi CFF Cargo n'est-il pas disposé à rechercher des solutions avec les clients, sur la base d'indemnités raisonnables ?

5. Le Conseil fédéral sait-il que la décision de CFF Cargo est source de problèmes considérables pour certaines entreprises et dans certaines branches d'activité, notamment là où les clients des entreprises en question réclament une desserte ferroviaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les grandes lignes des plans d'assainissement de CFF Cargo - dont la vérification du réseau de TWCI est un élément central - sont connues depuis longtemps du Conseil fédéral, qui les considère comme justes et nécessaires. Avant la décision de CFF Cargo et en étroite collaboration avec l'entreprise, le Conseil fédéral avait analysé les effets que les mesures d'assainissement prises à court terme pourraient avoir sur les prochaines discussions relatives à l'orientation à long terme du fret ferroviaire sur tout le territoire. Il considère que la conception globale ne cause pas de préjudice, car seuls 2 % de tous les wagons sont concernés par la fermeture de 128 points de chargement.

2. L'article 14 de la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF exige que, dans le secteur "transport par wagons complets Suisse", CFF Cargo exploite à moyen terme un réseau autofinancé et adapté aux besoins des chargeurs. Or, CFF Cargo est déficitaire depuis sa fondation en 1999. La perte cumulée se chiffre actuellement à plus de 850 millions de francs. Cela entraîne une consommation de capital propre des CFF, dont le propriétaire est la Confédération. D'un point de vue entrepreneurial, il est donc indubitable qu'une mise en oeuvre aussi rapide que possible des mesures d'assainissement s'impose. Du point de vue macroéconomique, ces mesures sont admissibles pour le Conseil fédéral eu égard à la quantité relativement faible de transports concernés.

3. La Confédération encourage depuis 1986 la construction et le renouvellement de voies de raccordement privées. Sa participation aux coûts d'investissement des propriétaires de voies de raccordement se situe entre 40 et 60 %. Une seule voie de raccordement que la Confédération a subventionnée au cours des trois dernières années est concernée par la réduction du nombre de points de chargement. Mais les quantités minimales transportées requises pour une subvention (art. 14 de l'ordonnance sur les voies de raccordement) n'ont jamais été atteintes sur cette voie. D'une manière générale, le nombre de voies de raccordement récentes concernées par la suppression de points de chargement est très faible. Il y a lieu de supposer que les investissements dans les voies de raccordement, s'ils ne sont pas encore amortis intégralement, le sont au moins en grande partie. Il n'est pas obligatoire de démanteler les installations ni prévu que la Confédération y participe financièrement. Si les quantités transportées sur les voies de raccordement en question peuvent augmenter notablement à l'avenir, le Conseil fédéral attend de CFF Cargo qu'elle envisage la reprise des points de chargement concernés. De plus, toutes les autres entreprises suisses de transport ferroviaire sont libres de desservir les voies de raccordement concernées, à condition que la quantité transportée y soit suffisante.

4. CFF Cargo reçoit des indemnités d'exploitation du plafond des dépenses, limité à 2015, pour l'encouragement du fret ferroviaire ne traversant pas les Alpes. En 2011, le droit aux subventions de CFF Cargo issues de ce crédit sur la base des prestations commandées s'est élevé à 25,5 millions de francs. Les points de chargement assainis enregistrent de très faibles volumes de marchandises et coûtent de ce fait très cher pour une faible efficience sur l'ensemble du réseau TWCI. Les subventions d'encouragement, selon la conviction du Conseil fédéral, doivent être placées autant que possible là où elles déploient le plus d'effet. Pour cette raison, le Conseil fédéral, en accord avec les CFF, a renoncé à demander au Parlement des indemnités supplémentaires pour ces points de chargement très faiblement fréquentés.

5. En principe, le choix des prestations de transport par une entreprise pour la livraison et la reprise de marchandises et celui de l'entreprise qui fournit ces prestations sont des décisions entrepreneuriales. Cependant, le Conseil fédéral est conscient que la disparition d'un prestataire oblige les entreprises à élaborer de nouvelles solutions logistiques. Le Conseil fédéral a donc enjoint à CFF Cargo d'étudier, pour les clients concernés par l'assainissement, des solutions à la cessation de desserte, notamment le déplacement vers d'autres points, des augmentations de prix et/ou de quantités et des solutions de transport combiné. Grâce à de nombreux entretiens positifs avec les clients et les cantons, des solutions sont trouvées pour la moitié des transports. Le Conseil fédéral estime que la décision définitive de fermer 128 des 155 points de chargement les plus faiblement fréquentés a été prise avec tout le soin nécessaire.

Réponse du Conseil fédéral.