Wortlaut

Donnant suite à la motion Moser 08.3356, "Viande de lapins élevés en batterie. Déclaration obligatoire", le Conseil fédéral a décidé le 12 mai 2010 de modifier l'ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles (OAgrD) issus de modes de production interdits en Suisse.

Le délai transitoire relatif à l'obligation de la déclaration de viande de lapin a été défini de telle manière que la nouvelle version de l'ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Après six mois d'application, je souhaiterais savoir où en est la situation.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur la quantité totale de viande de lapin importée au cours des cinq premiers mois de l'année 2012, quel pourcentage de viande a été déclaré ?

2. La proportion de viande de lapin importée encore soumise à déclaration correspond-elle aux prévisions du Conseil fédéral ? Les objectifs visés par la motion Moser sont-ils déjà atteints ?

3. D'après les chiffres actuels, faut-il conclure que le Conseil fédéral a prévu une phase de transition trop courte, ou au contraire trop longue ?

4. Dans l'hypothèse où le délai transitoire aurait été trop court, que peut faire le Conseil fédéral ou, en d'autres termes, quand estime-t-il que les objectifs poursuivis par la motion Moser pourront être atteints ?

5. L'article 9 OAgrD énonce que l'Office fédéral de l'agriculture reconnaît à certaines conditions des directives de production relevant du droit privé comme équivalentes à l'interdiction d'un mode de production, dispensant donc de déclaration les produits soumis à ces directives. Actuellement, la liste répertoriant les directives de production reconnues au titre de l'art. 9, al. 1, let. a, OAgrD ne compte que celles de trois entreprises commercialisant de la viande de lapin domestique. Dans la mesure où les objectifs ne seraient pas encore atteints, le Conseil fédéral sait-il si d'autres demandes de reconnaissance de directives de production ont été ou seront déposées et si certaines de ces demandes aboutiront ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Durant le premier semestre de l'année en cours, 590 tonnes de viande de lapin destinées à l'alimentation humaine ont été importées sous le numéro du tarif douanier 0208.1000, dont près de 316 tonnes, soit 54 % des quantités totales, ont dû être déclarées conformément à l'ordonnance relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse (OAgrD).

2. Le 12 mai 2010, le Conseil fédéral a étendu le champ d'application de l'OAgrD à la viande, aux préparations de viande et aux produits à base de viande de lapins domestiques issus d'un mode d'élevage non admis en Suisse. Comme visé par la motion Moser transmise par le Parlement, le libre choix et la transparence sont ainsi garantis aux consommateurs tant au point de vente que dans la restauration. Le Conseil fédéral est d'avis que la déclaration obligatoire entrée en vigueur le 1er janvier 2012 répond à la préoccupation de la motion. Pour lui, savoir comment évolue la part de viande de lapin encore à déclarer est par conséquent sans importance.

3. Entre la transmission de la motion au second conseil et l'entrée en vigueur de la déclaration obligatoire, la branche concernée (importateurs, commerce de gros et commerce de détail) disposait de plus de deux ans et demi pour procéder aux adaptations nécessaires des processus de production et d'acquisition et pour réaliser, le cas échéant, une déclaration. Compte tenu des volumes d'importation du premier semestre 2012, le Conseil fédéral considère toujours le délai transitoire comme adéquat, vu que les entreprises innovatrices ont su s'adapter aux nouvelles conditions-cadres dans le délai imparti. Comme l'avait prévu le Conseil fédéral, le délai transitoire qu'il avait fixé n'a provoqué en Suisse aucune rupture d'approvisionnement en viande de lapin.

4. Le Conseil fédéral estime que l'objectif visé par la motion Moser est atteint et que le délai transitoire fixé était approprié. Aucune mesure supplémentaire n'est donc nécessaire.

5. Le Conseil fédéral est d'avis que les objectifs visés par la motion Moser sont atteints. Les importateurs peuvent à tout moment adresser pour examen à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), compétent en la matière, des preuves d'interdictions équivalentes de production. À la mi-juillet 2012, aucune demande n'est pendante à l'OFAG. Compte tenu de diverses informations, il faut toutefois s'attendre dans un proche avenir à des demandes de la part d'importateurs qui ont des sites de production en Chine, en France, en Thaïlande et en Hongrie. Par ailleurs, le recours d'un importateur contre la non-reconnaissance de ses directives de production par l'OFAG est en suspens auprès du Tribunal administratif fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.