12.3507 · Interpellation · 2012-06-13
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Dans son édition du 24 mai 2012, le journal "Handelszeitung" rapporte une expérience qu'il a tentée lui-même en Allemagne du sud. Il a cherché à vérifier si les banques allemandes étaient prêtes à accepter de l'argent non déclaré en provenance de Suisse. Le résultat de ses recherches révèle que les six filiales bancaires contactées ont accepté l'argent même si la communication officielle des établissements laisse entendre qu'ils ne veulent pas entendre parler d'argent au noir. Ceci prouve que l'évasion fiscale se pratique également à partir de la Suisse et même, à entendre des conseillers, à la clientèle allemande, à grande échelle.
1. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour évaluer l'ampleur de cette évasion à partir de la Suisse ?
2. Quelles mesures a-t-il prises pour identifier les auteurs ?
3. Quelles mesures a-t-il prises pour récupérer l'impôt dû sur les fonds évadés ?
4. Les dispositions en matière d'assistance administrative figurant dans les conventions contre les doubles impositions suffisent-elles pour identifier les auteurs ou faut-il les compléter ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral estime que la moralité fiscale est élevée en Suisse. Les relations entre les contribuables et les autorités fiscales sont caractérisées par une volonté réciproque de travailler ensemble. Cette bonne entente est probablement liée au fait que la politique des dépenses peut être influencée par le jeu des instruments de la démocratie directe. De cette manière, l'utilisation des fonds publics est soumise à l'approbation des contribuables.
D'un autre côté, il y a également en Suisse des cas où les impôts ne sont ni déclarés ni payés correctement. Par là même, des infractions fiscales sont commises et de la substance fiscale échappe à la collectivité. L'ampleur réelle de ces infractions n'est toutefois pas connue, ce genre de procédés ne se limitant ni à des contribuables spécifiques, ni à une catégorie de revenus particulière. Pour en déterminer l'étendue, il faudrait donc effectuer un contrôle complet et minutieux de tous les contribuables. Or, un tel contrôle ne serait pas conforme au principe de la proportionnalité. En conséquence, les autorités fiscales effectuent leurs contrôles en se fondant sur des analyses de risques et le caractère insolite de certaines situations. De cette manière, les infractions peuvent être identifiées et les procédures liées au rappel d'impôt et à la répression des infractions peuvent être ouvertes. Afin de garantir l'impôt, les autorités fiscales disposent principalement de la possibilité de recourir à des sûretés. Dans des cas particuliers, l'avantage pécuniaire obtenu de manière illicite peut également être saisi en Suisse. Jusqu'à présent, ces instruments ont fait leurs preuves.
Concernant la situation transfrontalière, les clauses d'assistance administrative figurant dans les conventions contre les doubles impositions servent de base à l'échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères. En outre, les accords sur l'imposition à la source signés avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche prévoient un engagement de réciprocité dont les modalités de mise en oeuvre doivent être définies dans un accord ultérieur. La Suisse peut, en vertu de cet engagement, demander aux États partenaires qu'ils prennent les mêmes mesures que celles qu'ils adoptent à l'égard d'autres États.
Le Conseil fédéral considère que le dispositif existant de lutte contre les infractions fiscales est relativement bien étoffé. Cependant, certaines lacunes ont été détectées. Elles seront soumises à un examen qui entraînera, si nécessaire, certaines modifications de la réglementation.
Réponse du Conseil fédéral.