Wortlaut

En 2007 et 2008, en réponse aux motions 07.3196 et 08.3120, le Conseil fédéral a rejeté l'idée d'une adhésion de la Suisse au Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité en faisant valoir qu'une "participation à part entière" de la Suisse à ce forum serait synonyme d'un "engagement politique" à "suivre les principes proposés", autrement dit les principes contenus dans le rapport de l'OCDE de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable et ses 19 recommandations. La Suisse a toutefois adhéré au Forum mondial sur la fiscalité, en 2009, et elle est même représentée au sein du comité directeur depuis la rencontre qui s'est tenue au Mexique les 1er et 2 septembre 2009.

1. La Suisse s'est ainsi "engagée politiquement" à mettre en oeuvre les 19 recommandations de 1998. Lesquelles a-t-elle déjà mises en oeuvre trois ans après son adhésion au forum ? Lesquelles n'a-t-elle pas encore mises en oeuvre et pourquoi ?

2. Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre la recommandation 1 et instaurer en Suisse des règles applicables aux sociétés étrangères contrôlées (règles SEC)? Ou bien entend-il continuer à tolérer que des entreprises suisses transfèrent leurs bénéfices dans des pays où le taux d'imposition est plus faible voire nul sans que l'avantage fiscal obtenu grâce à ce transfert soit compensé par une taxe ad hoc ?

3. Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre la recommandation 2 afin de mettre un terme à la pratique abusive qui consiste à investir dans des fonds de placement étrangers pratiquant une concurrence dommageable ?

4. Quand et sous quelle forme le Conseil fédéral compte-t-il mettre en oeuvre la recommandation 3 afin d'éliminer, grâce à des conventions contre les doubles impositions, la pratique dommageable de la double non-imposition ?

5. La recommandation 6 concerne les règles applicables en matière de prix de transfert. Le 6 juin 2012, l'OCDE a lancé une consultation en vue de mettre un terme à une pratique très répandue, à savoir l'application de prix de transfert à des transactions intragroupes portant sur des biens immatériels tels que brevets, savoir-faire, secrets commerciaux, marques et licences. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour lutter contre cette pratique dommageable ?

6. En 1998, la Suisse a assorti la recommandation 15 d'une réserve formelle, car elle souhaitait continuer à édicter des règles fiscales favorables aux entreprises pour certains types de recettes, pratique que l'OCDE qualifie de "compartimentalisation" ("ring-fencing"). Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises, depuis l'adhésion de la Suisse au Forum mondial sur la fiscalité, pour lutter aux niveaux fédéral et cantonal contre la pratique dommageable de la "compartimentalisation"?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Forum mondial sur la fiscalité a été fondamentalement restructuré en 2009. Il se nomme depuis lors Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et a obtenu un nouveau mandat, à savoire celui de s'assurer que toutes les juridictions adhèrent aux mêmes standards en matière de coopération en matière fiscale. Ces standards sont énoncés dans l'article 26 du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE et dans le Modèle OCDE d'accord d'échange de renseignements en matière fiscale de 2002. La Suisse est devenue membre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales en 2009 suite à la décision du Conseil fédéral de reprendre le standard de l'OCDE en la matière. La Suisse s'est abstenue lors de l'adoption du rapport de l'OCDE de 1998 sur la concurrence fiscale dommageable ainsi que de ses 19 recommandations. L'adhésion de la Suisse au Forum mondial en 2009 ne change rien à cette situation. La Suisse n'est donc pas liée par ce rapport. Toutefois, l'OCDE poursuit ses travaux sur la concurrence fiscale dommageable dans le cadre de son Forum éponyme.

En 2008, le Conseil fédéral a annoncé une réforme de l'imposition des entreprises. Cette réforme est étroitement liée au dialogue avec l'Union européenne sur les régimes fiscaux des entreprises pour lequel le mandat a été approuvé par le Conseil fédéral. Trois objectifs ont été fixés pour le dialogue avec l'Union européenne et la réforme de l'imposition des entreprises : conserver, voire renforcer la compétitivité de la place économique suisse en matière fiscale, favoriser l'acceptation à l'échelle internationale du régime suisse d'imposition des entreprises, et préserver les recettes fiscales dont la Confédération, les cantons et les communes ont besoin pour financer leurs activités.

Réponse du Conseil fédéral.