Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral d'adapter le droit fédéral de telle sorte que le montant maximal exonéré d'impôt qu'un salarié ou qu'une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut verser sur un compte du pilier 3a soit porté respectivement à 12 000 et à 40 000 francs.

Begründung

Vu la crise durable qui touche les marchés financiers et vu l'évolution démographique, la prévoyance vieillesse en Suisse devra faire face à des défis considérables. Ce n'est que par une forte diversification de cette prévoyance que des rentes suffisantes pourront continuer d'être versées en dépit de circonstances adverses (tarissement de la contribution fournie par la rémunération des avoirs LPP, blocage politique de la réforme de l'AVS, vieillissement de la population). Il faut accroître les possibilités qu'ont les citoyens d'investir dans leur prévoyance professionnelle sous leur propre responsabilité.

Les jeunes familles éprouvent de plus en plus de difficultés à concrétiser leur rêve de posséder leur logement, du fait de l'augmentation des impôts, des charges sociales et des taxes. Un relèvement substantiel du plafond des contributions exonérées d'impôt constituerait un net soulagement à cet égard. En outre, le recours à des fonds provenant du pilier 3a ne met pas en danger la prévoyance vieillesse offerte par les premier et deuxième piliers. On évitera ainsi que des citoyens ne deviennent tributaires de prestations complémentaires après avoir bénéficié d'un versement anticipé du deuxième pilier.

Un fort relèvement du montant maximal exonéré d'impôt qu'un salarié ou qu'une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut verser sur un compte du pilier 3a renforce la responsabilité personnelle, crée des incitations adéquates pour la prévoyance professionnelle individuelle et permet une épargne logement judicieuse. La prévoyance étatique et professionnelle n'en subit aucun préjudice. Au contraire : le renforcement du pilier de la prévoyance individuelle renforce l'ensemble du système de prévoyance.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après le droit en vigueur, les salariés et les indépendants peuvent déduire de leurs revenus imposables les cotisations qu'ils versent à une forme reconnue de prévoyance liée (pilier 3a) jusqu'à un plafond fixé par le Conseil fédéral. Pour l'année fiscale 2012, ce plafond se situe ainsi à 6682 francs pour les contribuables affiliés à une institution de prévoyance professionnelle (deuxième pilier) et à 33 408 francs pour les contribuables dépourvu de deuxième pilier.

D'après les informations de l'Administration fédérale des contributions (AFC), moins d'un tiers des contribuables (base de calcul : année fiscale 2005) portent en déduction des cotisations au pilier 3a. Par ailleurs, seuls 10 % des contribuables sont en mesure de faire valoir la déduction maximale. Enfin, plus de la moitié des économies d'impôt réalisées grâce à la déduction des cotisations au pilier 3a bénéficient à des ménages dont le revenu imposable annuel dépasse 75 000 francs.

Relever le plafond de la déduction des cotisations au pilier 3a, comme le demande l'auteur de la motion, permettrait essentiellement aux contribuables disposant d'un haut revenu de faire valoir des déductions encore plus élevées. Concrètement, doubler le montant de la déduction du pilier 3a profiterait surtout aux contribuables dont le revenu imposable se situe entre 130 000 et 140 000 francs par an. Or, ces personnes bénéficient déjà, en règle générale, d'une prévoyance solide. Contrairement à l'assertion qui figure dans le développement de la motion, ce n'est donc pas en priorité aux jeunes familles que bénéficierait la mesure proposée.

On soulignera en outre que le montant maximal autorisé pour la déduction du pilier 3a se calcule par un pourcentage du montant maximal du salaire coordonné. Ce montant a été régulièrement adapté à l'évolution des salaires et des prix (indice mixte), c'est-à-dire au même rythme et dans la même mesure que les rentes AVS/AI. La déduction maximale autorisée du pilier 3a a ainsi elle aussi été adaptée régulièrement, de sorte qu'elle augmente continuellement. (Pour comparaison : année fiscale 2002 : 5933 francs pour contribuables avec deuxième pilier et 29 664 francs pour contribuables sans deuxième pilier ; année fiscale 2012 : 6682 francs et 33 408 francs.)

L'élévation du montant de la déduction demandée par l'auteur de la motion ne permettrait pas non plus d'encourager efficacement l'épargne-logement dans toutes les couches sociales. Au contraire, cette mesure désavantagerait tous les contribuables dont les ressources financières ne permettent pas la constitution d'un 3e pilier à hauteur de la déduction maximale. L'enquête sur le budget des ménages réalisée par l'Office fédéral de la statistique pour les années 2006 à 2008 montre, par exemple, que même les ménages disposant d'un revenu annuel brut de l'ordre de 93 000 francs ne parviennent à économiser que quelque 5700 francs par an en moyenne.

D'après des calculs de l'AFC, une augmentation du plafond de la déduction pour le pilier 3a à 12 000 francs pour les salariés, ou à 40 000 francs pour les indépendants, entraînerait des diminutions de recettes de l'ordre de 240 millions de francs par année dans le cadre de l'impôt fédéral direct (base de calcul : année fiscale 2008).

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que la mesure proposée n'est pas propre à renforcer la prévoyance du groupe de population ciblé. Pour ne rien arranger, elle entraînerait un important manque à gagner pour les finances publiques. En 2009, le Parlement a d'ailleurs déjà rejeté la motion 09.3082 du Groupe libéral-radical, "Pilier 3a. Renforcer la responsabilité individuelle en matière de prévoyance vieillesse".

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.