Défense d'entreprise CFF. Contrat de prestations entre les corps de pompiers cantonaux et les CFF

Wortlaut

Lorsque le tunnel de base d'Alptransit sera ouvert, en 2020, le Tessin deviendra le corridor ferroviaire le plus important entre le Nord et le Sud de l'Europe.

L'augmentation du trafic ferroviaire a des conséquences sur la sécurité des tronçons et nécessite la préparation de plans d'intervention en cas d'accident sur les voies ferrées ou dans leurs environs immédiats. Les CFF réorganisent et professionnalisent d'ailleurs le domaine "Défense d'entreprise CFF".

Le personnel des CFF n'est toutefois pas en nombre suffisant pour faire face à un accident, aussi la collaboration avec les corps de pompiers cantonaux est-elle cruciale.

Les termes de cette collaboration doivent être réglés dans une convention qui précise les compétences et les responsabilités des parties.

La collaboration entre les services de secours ne pose pas de problème sur le terrain mais leurs rapports doivent être réglés sur le plan formel.

1. Pourquoi les négociations en cours depuis 2007, en vue de la conclusion d'une convention entre les CFF et les corps de pompiers cantonaux, se sont-elles brutalement interrompues ?

2. Quand les contacts seront-ils repris en vue de définir les conditions de la collaboration entre les parties ?

3. Quels seront les centres de secours gérés par la "Défense d'entreprise CFF" au Tessin ?

4. Combien de professionnels prévoit-on d'affecter à la gare de triage de Chiasso où transitent des wagons de marchandises dangereuses, compte tenu des récents accidents chimiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est l'un des pays d'Europe où la sécurité des transports publics est la meilleure. Le but du Conseil fédéral est de conserver ce haut niveau de sécurité et de l'améliorer encore si nécessaire et dans le respect du principe de proportionnalité. L'Office fédéral des transports y consacre de nombreuses actions, notamment en rapport avec l'achèvement du tunnel de base du Saint-Gothard.

1. Les négociations ont été interrompues en 2007 en raison de divergences sur le montant des indemnités financières. Dans la perspective du projet Finwehr prévu par la réforme des chemins de fer 2, on a renoncé à entamer de nouvelles négociations.

2. Le processus d'organisation des services d'intervention en phase d'exploitation est engagé en étroite collaboration avec les représentants des organisations d'intervention d'urgence des cantons d'Uri et du Tessin depuis une réunion initiale le 31 janvier 2012. À l'occasion du coup d'envoi du 5 juin 2012 avec les représentants cantonaux, les organisations, les délais et les objectifs ont été définis et des groupes de travail spécialisés ont été constitués pour chaque domaine (secourisme, police, pompiers-défense chimique, direction, alarme). Le but est de conclure les conventions de prestations demandées par l'auteure de l'interpellation et d'établir un plan d'intervention performant et fonctionnel pour les cas d'urgence. En vue de la mise en exploitation du tunnel de base du Saint-Gothard, divers exercices d'intervention seront exécutés afin de vérifier le fonctionnement de l'organisation et des processus et de remédier à d'éventuels défauts.

3. Airolo, Biasca et Ceneri Sud à Melide.

4. L'organisation de défense d'entreprise de milice déjà en fonction à Chiasso restera opérationnelle. Il est question de déplacer son quartier général, de mettre en exploitation un poste d'intervention professionnel et d'augmenter le nombre d'emplois à Melide dans le contexte de l'ouverture du tunnel de base du Ceneri, fin 2019.

Réponse du Conseil fédéral.