Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant les points forts du droit fédéral en vigueur s'agissant de la protection contre la discrimination et présentant une étude comparative sur l'efficacité de différents instruments juridiques. Il s'agit notamment de clarifier les questions suivantes :

1. Quels instruments juridiques - de nature matérielle et organisationnelle - sont à disposition dans les droits public et privé en vigueur pour empêcher, réduire, réparer et sanctionner les discriminations de fait et de droit ?

2. Quelle est l'étendue de leur mise en oeuvre et dans quels domaines ont-ils été appliqués ? Quel est leur taux de réussite ?

3. Quelles sont les raisons essentielles qui empêchent les acteurs privés et publics d'observer le droit en vigueur ?

4. Quelles sont les raisons essentielles qui empêchent de recourir à la protection juridique en vigueur, aux mesures relevant du droit de la surveillance ou à des mesures administratives "douces" en cas de soupçon de discrimination illégale ?

5. Quels sont les avantages et les inconvénients des approches adoptées en droit national et dans les ordres juridiques étrangers examinés ?

Begründung

Le Conseil fédéral a souligné à maintes reprises qu'il entendait promouvoir l'application du droit en vigueur en matière de protection contre la discrimination. Les obligations inscrites à l'article 8 alinéas 2 à 4, en relation avec l'article 35 de la Constitution fédérale, selon lesquelles la collectivité doit s'abstenir de toute discrimination, protéger contre la discrimination et éliminer toute discrimination structurelle, font partie de ce droit. Afin d'assurer cela aussi efficacement que possible, des données scientifiques sont nécessaires concernant, d'une part, la réalité du droit antidiscriminatoire en vigueur et, d'autre part, les diverses possibilités et limites de la prévention juridique ainsi que le pilotage des mesures antidiscriminatoires. Ce genre de données n'est à ce jour disponible que de manière très lacunaire, surtout en ce qui concerne la discrimination dont les femmes sont victimes dans la vie professionnelle. Elles n'existent pratiquement pas pour ce qui est de la situation juridique en termes de lutte contre la discrimination uni- ou pluridimensionnelle en raison de l'origine, de la race, de l'âge, de la langue, de la position sociale, de l'existence d'un handicap, de l'orientation sexuelle, du mode de vie et des convictions religieuses, idéologiques ou politiques, de la transsexualité et de l'intersexualité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.