Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de relever de 10 millions de francs le crédit affecté aux projets visés dans la loi encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Ces moyens supplémentaires devront être mis en oeuvre sans formalités particulières et de manière ciblée pour impulser le développement de nouveaux modèles d'entreprise dans le secteur du tourisme alpin.

Begründung

Depuis que le peuple a accepté l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", le 11 mars 2012, la donne a complètement changé pour le tourisme alpin. Le coup de frein donné à la construction de résidences secondaires aura des conséquences non seulement sur la demande dans le secteur parahôtelier, mais pour le secteur du tourisme dans son entier. Il faut ainsi s'attendre à voir la demande en général chuter dans ce secteur, les hôtels avoir de plus en plus de mal à générer suffisamment de fonds propres, les réserves foncières des prestataires de services touristiques comme les hôtels et les remontées mécaniques perdre de leur valeur, etc. À quoi s'ajoute que ces évolutions s'inscrivent dans un contexte déjà caractérisé par une baisse du nombre des nuitées dans le secteur du tourisme alpin en Suisse. Face à cette situation, il est indispensable de développer de nouveaux modèles d'entreprise pour ce secteur, en donnant la priorité à une amélioration du taux d'utilisation du parc immobilier existant, s'agissant des résidences secondaires, et à des solutions associant les établissements d'hébergements traditionnels. Le développement de ces nouveaux modèles passe aussi par un réexamen critique du cadre politique et administratif, notamment des conséquences d'une éventuelle abrogation de la lex Koller.

Les moyens supplémentaires proposés devront être affectés de manière ciblée au développement de nouveaux modèles d'entreprise dans le secteur du tourisme alpin. Et comme les dispositions prévues par l'initiative précitée entreront en vigueur le 1er janvier 2013 au plus tard, ces moyens devront être mis en oeuvre le plus simplement et le plus rapidement possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa session d'automne 2011, le Parlement a décidé, dans le cadre des débats concernant le message sur la promotion économique pour les années 2012 à 2015, d'octroyer un crédit d'engagement de 20 millions de francs pour ces quatre années afin d'encourager l'innovation dans le tourisme par le biais d'Innotour. Ces moyens permettent à la Confédération de promouvoir l'introduction et le développement de nouvelles offres touristiques, l'amélioration de la qualité des prestations, la création d'infrastructures compétitives par la coopération, et l'amélioration de la formation ainsi que du perfectionnement dans le domaine du tourisme. Dans le cadre d'Innotour, la Confédération peut prendre en charge au maximum 50 % des coûts imputables du projet.

Le Conseil fédéral s'attend à ce que, avec la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires, les conditions-cadres du développement touristique changent dans les régions touristiques et les régions de montagne, qui sont les principales concernées par l'initiative. Il y a tout lieu de penser que ces régions connaîtront un changement structurel accéléré. Pour l'heure, les conséquences concrètes de l'initiative sur les résidences secondaires ne peuvent être déterminées de manière définitive car elles sont directement liées aux dispositions d'exécution relatives au nouvel article constitutionnel (art. 75b de la Constitution).

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de procéder, dans un premier temps, à des analyses approfondies des conséquences de l'initiative sur les résidences secondaires. Les résultats de ces travaux, qui ont déjà été confiés au Secrétariat d'État à l'économie (SECO), seront connus à la fin de l'année 2012. Sur cette base, des mesures éventuelles relevant de la politique touristique et de la politique régionale de la Confédération visant à atténuer ou à accompagner le changement structurel accéléré seront évaluées dans un deuxième temps, en 2013. La Confédération ne joue ici qu'un rôle subsidiaire de promotion économique.

Pour l'heure, le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité d'augmenter à court terme les moyens d'Innotour. Les 20 millions de francs disponibles pour la période 2012-2015 sont suffisants pour encourager aussi des projets spécifiques (liés à la mise en oeuvre de l'initiative sur les résidences secondaires) visant à développer de nouveaux modèles économiques dans le tourisme alpin. S'appuyant sur les bases légales d'Innotour, le SECO encouragera, au besoin, ces projets à titre prioritaire dans la période 2012-2015. En outre, le Conseil fédéral fait observer que les cantons ont la possibilité de promouvoir ces projets selon les circonstances et en vertu des conventions-programmes de la nouvelle politique régionale 2012-2015.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.