Wortlaut

Tout comme en Suisse, ce sont les communes qui sont compétentes pour l'aide sociale, aux Pays-Bas et en Allemagne. D'après des estimations, la fraude à l'aide sociale commise par des étrangers s'élèverait à plus de 400 millions d'euros dans ces deux pays.

Aux Pays-Bas, les autorités travaillent avec des collaborateurs qui enquêtent sur les cas de suspicion de fraude, de façon comparable aux détectives sociaux que nous avons en Suisse. Ces personnes connaissent bien les pays d'origine des fraudeurs suspectés et la langue qu'on y parle, et interviennent lorsque la coopération avec les autorités locales à l'étranger n'est pas aussi fructueuse qu'espérée ou qu'il n'existe pas de cadastre utilisable. L'idée étant de faire appliquer le principe "pas d'aide sociale pour les propriétaires de villas", la tâche principale de ces agents consiste à repérer, sur place, des biens que ceux-ci n'auraient pas déclarés (en particulier des biens immobiliers).

Les Pays-Bas envisagent désormais de mettre en place une procédure systématique visant à mettre un terme à la fraude à l'aide sociale commise par les étrangers, à obtenir le remboursement des sommes indûment perçues et à poursuivre les fraudeurs en justice. Le système est actuellement testé dans une ville de taille moyenne.

Eu égard à ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il que la Suisse, comme l'Allemagne ou les Pays-Bas, est également confrontée au problème des personnes de nationalité étrangère qui bénéficient de prestations sociales mais ne déclarent pas tous leurs biens ?

2. La Suisse dispose-t-elle déjà de moyens permettant d'élucider des cas de suspicion de fraude à l'étranger, comme décrits plus haut ?

3. Le Conseil fédéral serait-il prêt à créer, sur le modèle néerlandais, les bases légales permettant aux communes de recourir à des prestations de la Confédération pour pouvoir enquêter sur les cas de fraude soupçonnée à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le domaine de la sécurité sociale, les compétences de la Confédération se limitent aux assurances sociales. L'aide sociale est du ressort des cantons. Tant la Confédération que les cantons mettent tout en oeuvre, dans leurs domaines de compétences, pour que l'aide ne soit accordée qu'à ceux qui y ont droit. La lutte contre la fraude est menée avec détermination dans tous les secteurs de la sécurité sociale.

S'il n'existe pas au niveau national de chiffres sur la fraude à l'aide sociale en général et sur les biens non déclarés en particulier, cela tient précisément au fait que l'aide sociale relève de la compétence des cantons et des communes, et que les données pertinentes ne sont pas relevées partout de la même manière. Quelques enquêtes réalisées dans des villes d'une certaine importance indiquent cependant que les cas de perception indue de prestations d'aide sociale ne représentent qu'un faible pourcentage.

2. La possibilité d'enquêter à l'étranger en cas de soupçon existe aujourd'hui déjà pour les assurances sociales. Avec l'accord des autorités étrangères, celles-ci peuvent faire surveiller dans l'espace public, à l'étranger également, la personne soupçonnée. L'assurance-invalidité s'appuie pour cela sur la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (art. 59 al. 5 LAI) et sur la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (art. 43 al. 1, en relation avec l'art. 28 al. 2 LPGA).

Pour l'aide sociale, il appartient à chaque canton de régler dans sa propre législation la lutte contre la fraude. Quelques cantons procèdent déjà avec succès à des enquêtes à l'étranger, en particulier sur les biens non déclarés. Les autorités travaillent en étroite collaboration avec les autorités locales ou les préposés locaux, ou mandatent sur place des sociétés spécialisées pour mener les enquêtes nécessaires. Il faut en tout état de cause que les lois nationales, cantonales et communales, ainsi que la législation de l'État concerné, aient été respectées pour que les preuves recueillies de cette manière puissent être retenues par un tribunal.

3. Les dispositions légales en vigueur permettent aussi bien aux autorités cantonales et communales, pour ce qui est de l'aide sociale, qu'aux assurances sociales fédérales de lutter efficacement contre la fraude. Il n'existe actuellement pas de base constitutionnelle qui permette d'édicter au niveau fédéral une loi autorisant les enquêtes à l'étranger dans le cadre de la lutte contre la fraude à l'aide sociale. Le Conseil fédéral n'en voit d'ailleurs pas la nécessité à l'heure actuelle.

Réponse du Conseil fédéral.