Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera une répartition possible de la Suisse en régions de santé. L'approvisionnement en soins s'articulera autour des centres hospitaliers actuels situés dans les régions ; l'approvisionnement optimal de la population devra être garanti comme jusqu'ici.

Begründung

Face à la hausse constante des coûts de la santé, nous devons élaborer des critères supplémentaires pour tenter de maîtriser les coûts. Une solution pourrait résider dans un approvisionnement en soins désormais organisé par régions (et non plus par cantons et communes), qui s'articulerait autour des hôpitaux universitaires - faisant fonction de centres - ainsi que des hôpitaux cantonaux et régionaux. Cette réorganisation permettrait de maintenir les prestations actuelles à un niveau élevé, et le financement serait, à juste titre, déterminé pour chaque région en fonction du périmètre de provenance des patients. Cette mesure permettrait, d'une part, de renforcer la solidarité entre les assurés et, d'autre part, de garantir un approvisionnement de la population en soins médicaux de qualité, en collaboration avec les hôpitaux régionaux et privés (lesquels compléteraient l'offre des hôpitaux centraux par des offres coordonnées et mettraient en outre à disposition les lits nécessaires) et les cabinets de soins ambulatoires. On garantirait ainsi le maintien d'une desserte de base optimale, autrement dit d'un approvisionnement de l'ensemble de la population en soins médicaux de qualité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 3 de la Constitution fédérale, l'approvisionnement en soins constitue une tâche publique qui relève des cantons. Pour sa part, la Confédération veille à ce que la population puisse s'assurer contre les risques de maladies et d'accidents à des conditions supportables. Les réglementations fédérales et cantonales doivent être harmonisées dans le système de santé et dans l'assurance-maladie, qui en fait partie. La Confédération peut certes fixer des conditions-cadres dans l'assurance obligatoire des soins. La mise en oeuvre est toutefois assumée pour l'essentiel par les cantons.

L'assurance obligatoire des soins peut assortir de conditions le remboursement de certaines prestations. Elle exerce ainsi une influence sur l'organisation du système de santé. L'article 39 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) stipule, d'une part, que seuls sont admis à exercer leur activité à la charge de l'assurance obligatoire des soins les hôpitaux qui "correspondent à la planification établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons afin de couvrir les besoins en soins hospitaliers". D'autre part, "les cantons doivent coordonner leurs planifications". Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée, les cantons doivent définir conjointement une planification à l'échelle nationale. La réglementation du financement crée des incitations à fournir des prestations efficaces dans le domaine hospitalier. Il appartient toutefois aux cantons de décider des structures de soins.

Avec la réglementation du financement applicable depuis début 2012, les cantons sont tenus de verser une contribution pour le séjour hospitalier d'une personne assurée si l'hôpital correspond à une planification cantonale. La possibilité pour les assurés de séjourner dans un hôpital hors canton de résidence a ainsi été élargie. Les Chambres fédérales avaient pour intention d'accroître la concurrence entre les hôpitaux. Le Conseil fédéral a axé sur ce principe les critères de planification énoncés à l'art. 39, al. 2ter, LAMal. Les cantons doivent établir leur planification jusqu'à fin 2014 au plus tard. Elle doit se baser sur une analyse comparative de plusieurs établissements sur le plan de la qualité et de l'économicité. Le processus est donc engagé. Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a donné son accord pour qu'une analyse de l'impact de la révision de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier soit réalisée. Six études scientifiques seront effectuées entre 2012 et 2018. Les effets de la révision sur les coûts, l'organisation et le financement du système de soins seront également examinés. Le Conseil fédéral considère qu'il est opportun d'attendre les résultats de cette analyse avant d'élaborer de nouvelles solutions en concertation avec les cantons.

Dans sa réponse du 5 mars 2010 au postulat Stahl 09.4239, "Réduction du nombre d'hôpitaux en Suisse", le Conseil fédéral s'est également déclaré prêt à élaborer un rapport dans le but d'optimiser les prestations de santé en Suisse. Ce rapport traitera également de la création de régions, demandée dans le postulat, pour la planification de l'approvisionnement en soins. Dans son avis du 8 septembre 2010 sur la motion Meyer-Kaelin 10.3449, "Création de régions pour optimiser la fourniture des prestations de santé", le Conseil fédéral a fait référence aux discussions menées dans le cadre du Dialogue politique nationale suisse de la santé. Cette plate-forme commune de la Confédération et des cantons est chargée de mettre en place des bases permettant de développer une stratégie nationale de la santé. Il convient d'attendre l'issue de ce processus. Le Conseil fédéral reste d'avis qu'il ne faut pas anticiper le résultat du processus en cours et rejette le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.