Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une base légale qui oblige les cantons à élaborer une stratégie cantonale globale en matière d'énergies renouvelables visant un autoapprovisionnement cantonal à l'horizon 2035.

Begründung

Suite à la décision irréversible du Conseil fédéral et du Parlement de renoncer à l'énergie nucléaire dans un avenir plus ou moins proche en fonction de la vétusté des centrales nucléaires, un défi important est à relever, si le pays et son économie ne veulent pas connaître une pénurie d'électricité et des prix de l'énergie trop élevés pour les entreprises et les ménages. Par conséquent : il est primordial que tous les acteurs (Confédération, cantons, communes, privés) s'unissent pour relever ce défi.

Afin de mobiliser les cantons et les communes, l'obligation de concevoir une stratégie globale cantonale en matière d'énergies renouvelables pourrait épauler la Confédération dans sa tâche : ce concept stratégique cantonal basé sur un inventaire des ressources renouvelables existantes et potentielles (géothermie, bois, biomasse, éolien et photovoltaïque) viserait un autoapprovisionnement à l'horizon 2035.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En matière de politique énergétique cantonale, la plupart des cantons ont approuvé ces dernières années des stratégies, des concepts, des lignes directrices ou des rapports de planification assortis d'objectifs et de plans de mesures concrets. Les objectifs sont axés pour la plupart sur la société à 2000 watts, une réduction des émissions de CO2 ou les objectifs de Suisse Énergie. En outre, la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) a approuvé lors de son assemblée générale du 2 septembre 2011 une déclaration intitulée "Politique énergétique de l'EnDK - Repères et plan d'action" ainsi que, le 4 mai 2012, les "Principes directeurs de la politique énergétique de l'EnDK", qui concordent en grande partie avec les objectifs et les mesures de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral.

Dans le cadre du programme Suisse Énergie, la Confédération soutient - par le projet "Région-Énergie" notamment - l'utilisation optimale d'énergies indigènes et renouvelables à l'échelle régionale. Dans la phase initiale du projet (à partir de mi-2012), onze régions pilotes sélectionnées obtiendront de l'Office fédéral de l'énergie un soutien financier et l'aide de conseillers.

Le Conseil fédéral estime qu'il est contre-productif d'anticiper, par des prescriptions fédérales, sur les mesures que les cantons ont déjà largement mises en place. La stratégie énergétique 2050 prévoit toutefois que la Confédération assume au niveau suisse un rôle de coordination dans la planification visant à définir les périmètres destinés aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.