Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur les possibilités de développement du secteur de la téléphonie mobile. Le rapport répondra notamment à la question de savoir si le cadre juridique actuel, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement, permet de construire à temps des infrastructures modernes de téléphonie mobile.

Begründung

Une bonne desserte en services de téléphonie mobile est un facteur d'implantation important pour l'économie suisse, sans parler du fait qu'on ne pourrait plus s'en passer dans notre vie quotidienne. Les services de données qui permettent un accès mobile au courrier électronique, à Internet ou à des données commerciales prennent toujours plus d'importance. La croissance de la demande aboutit à une croissance exponentielle des quantités de données transportées. Les prévisions parlent d'une multiplication par le facteur 50 au cours des années à venir.

Pour répondre à ces exigences, il faut moderniser en permanence les infrastructures de téléphonie mobile et accroître sans cesse leurs capacités. La Commission fédérale de la communication a récemment mis aux enchères des fréquences de téléphonie mobile, fixant ainsi les bases nécessaires aux aménagements requis. Cette opération a rapporté près d'un milliard de francs à la Confédération.

Or, on constate que le cadre juridique qui régit l'aménagement du territoire, la construction et la protection de l'environnement en Suisse est extrêmement strict par rapport à ceux que connaissent d'autres pays, mais aussi que le Tribunal fédéral a rendu sa pratique encore plus sévère ces derniers temps (arrêts 1C_449/2011 Urtenen et 1C_51/2012 Hinwil). La modernisation des réseaux s'en trouve considérablement compliquée ; et l'utilisation de la nouvelle technologie qu'est le LTE (Long Term Évolution), reportée.

Près de 20 ans après l'entrée de la téléphonie mobile dans le quotidien de la grande majorité de la population suisse, il est judicieux que le Conseil fédéral fasse le point et donne son avis sur le développement de la téléphonie mobile et sur son avenir. Ce faisant, il devra notamment répondre à la question de savoir s'il sera possible de fournir les prestations dont la société et l'économie ont besoin, compte tenu des conditions générales actuelles. Enfin, il devra identifier les éventuelles mesures à prendre et les possibilités qu'il y a de combler les lacunes ou d'améliorer les conditions existantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.