Wortlaut

La Confédération soutiendra sans délai et de manière accrue la promotion régionale des appellations d'origine contrôlées (AOC) viticole selon la règle du 50/50. Pour ce faire, la Confédération augmentera la part destinée à la promotion des ventes de l'enveloppe budgétaire destinée à l'agriculture.

Begründung

En appui de la motion Favre Laurent 12.3314, "Mieux promouvoir les AOC de nos vins suisses", l'auteur de la motion tient à souligner l'urgence d'une promotion plus énergique des vins suisses, notamment sur le marché intérieur.

La situation économique sur nos principaux marchés s'est en effet détériorée très rapidement depuis 2011 à cause de la crise de la zone euro et de la surévaluation constante du franc suisse. Les taux de change influencent la consommation intérieure avec pour conséquence des importations accrues de vins étrangers meilleur marché. La stratégie de qualité des vins suisses et les efforts immenses de nos viticulteurs depuis des années sont menacés d'être réduits à néant par la situation actuelle sur le plan monétaire.

Les arguments du Conseil fédéral et la politique prudente qu'il suit, exposés dans la réponse du 9 mai 2012 à la motion 12.3314, ne convainquent pas dans le contexte de crise actuel. La nécessité se fait de plus en plus sentir d'une action énergique et rapide pour éviter l'effondrement des ventes de vin suisse.

La différenciation du soutien entre promotion nationale et régionale devrait aussi être abandonnée. Le soutien régional aux AOC contribue en effet au positionnement en général des vins suisses par rapport à la concurrence étrangère en mettant en avant la richesse et la diversité de notre terroir, éléments qui influencent fortement le choix du consommateur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Favre Laurent 12.3314, "Mieux promouvoir les AOC de nos vins suisses", le Conseil fédéral a précisé que les moyens fédéraux destinés à la promotion des ventes doivent servir en premier lieu à positionner les produits suisses par rapport à la concurrence étrangère.

C'est pourquoi les projets nationaux sont soutenus aujourd'hui à hauteur de 50 % des coûts imputables, alors que les projets partiels régionaux des principales régions de production sont soutenus à un taux réduit, d'au maximum 25 % des coûts. La compétition pour les parts sur le marché intérieur doit rester essentiellement l'affaire de l'économie privée ou, le cas échéant, des cantons et des régions. Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas judicieux de renoncer systématiquement à faire une différence entre projets nationaux et projets partiels régionaux en ce qui concerne les aides financières. En outre, il ne serait pas indiqué que les moyens fédéraux servent à encourager la compétition interne pour les parts de marché, mettant ainsi en question la cohésion des interprofessions.

Le Conseil fédéral est toutefois disposé à étudier, lors de la prochaine révision de l'ordonnance sur la promotion des ventes dont la nouvelle version entrera en vigueur en 2014, l'éventualité d'une promotion des appellations d'origine viticoles dans le cadre d'une campagne nationale d'image du secteur vitivinicole suisse.

Selon le rapport "Ànnée viticole 2011" publié par l'Office fédéral de l'agriculture, le recul global de la consommation de vin en Suisse touche principalement les vins du pays, dont les ventes ont baissé de 28 002 hectolitres pour les vins rouges et de 20 145 hectolitres pour les vins blancs. Cela montre qu'en matière de promotion des ventes de vins suisses, il ne s'agit pas de disperser les forces, mais, au contraire, de les regrouper encore plus.

Le Conseil fédéral note qu'il existe aussi pour d'autres produits encore une compétition entre les différentes régions d'origine. Une réglementation spéciale pour le vin pourrait susciter la convoitise d'autres branches, entre autres celle des fromages avec origine protégée ou celle des légumes issus des différentes régions de production. Une telle mesure risquerait d'affaiblir sensiblement la promotion des ventes, non seulement en ce qui concerne le vin, mais aussi de manière générale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.