Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer dans un rapport les moyens à mettre en oeuvre pour que le droit suisse, en particulier le Code civil et plus précisément ses dispositions sur le droit de la famille, puisse s'adapter aux réalités sociales actuelles et à venir. Il tiendra compte notamment des nouvelles formes familiales, en particulier de l'augmentation du nombre de couples d'un certain âge vivant en concubinage et du nombre de couples binationaux, ainsi que du principe de l'égalité entre les différents modes de vie.

Begründung

La liberté individuelle est une valeur précieuse de notre société. Cette liberté trouve notamment son expression dans les modes de vie divers qui se sont développés au cours des dernières années. Or, notre droit n'intègre pas pleinement cette évolution. Le partenaire d'une personne admise dans une unité de soins intensifs à la suite d'un accident n'a pas le droit, par exemple, même s'il vit de longue date avec cette personne, de lui rendre visite ni de signer de directives anticipées. Le droit des successions ne place pas non plus couples mariés et concubins sur un pied d'égalité. En outre, certaines incertitudes subsistent pour d'autres formes de vie commune (par ex. partenaires de même sexe).

Le nouveau droit matrimonial introduit il y a quelque trente ans a profondément transformé le droit de la famille. Depuis l'adoption du nouveau droit matrimonial, certaines réformes, comme celle du droit du nom ou celle qui a débouché sur la loi sur le partenariat enregistré, ont pu être réalisées. Si l'on veut continuer sur cette voie et se doter d'un Code civil moderne et cohérent, il faut commencer par présenter un rapport qui dresse l'état des lieux et esquisse les projets de réformes possibles. Et pour que ce rapport ne reste pas lettre morte, il faut rechercher dès le départ un dialogue avec les acteurs de tous horizons (société civile, milieux politique, religieux, scientifique, culturel et économique), à même de représenter notre société dans sa diversité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.