Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de supprimer l'art. 2, al. 4bis, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Les enseignants et les chercheurs qui séjournent en Suisse dans le cadre d'un enseignement ou d'une recherche rémunérée ne doivent bénéficier d'aucune exception à l'obligation de s'assurer prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Begründung

La loi fait obligation à toute personne domiciliée en Suisse de s'assurer pour les soins en cas de maladie ou d'accident. En principe, les personnes qui séjournent plus de trois mois dans notre pays sont également soumises à cette obligation.

Les enseignants et les chercheurs qui séjournent en Suisse dans le cadre d'un enseignement ou d'une recherche peuvent cependant bénéficier d'un régime d'exception : ils doivent certes conclure une assurance équivalente pour les traitements en Suisse, mais ils peuvent s'adresser à des caisses réservées aux étudiants et aux enseignants étrangers et qui peuvent leur proposer des primes beaucoup plus basses. Ils sont dès lors scandaleusement avantagés par rapport aux enseignants et chercheurs suisses qui, eux, sont tenus de s'assurer auprès d'une caisse-maladie suisse officielle.

Les caisses réservées aux étudiants et aux enseignants étrangers ne doivent pas payer de redevances de risque. Elles sapent de ce fait la solidarité entre les malades et les personnes en bonne santé, qui est pourtant un principe cardinal de l'assurance obligatoire de base. La compréhension de la population suisse a des limites : maintenir l'attrait de la Suisse en tant que site de recherche est certes important, mais le faire au détriment du principe de solidarité est erroné. Les personnes qui exercent en Suisse une activité d'enseignement ou de recherche bien rémunérée et qui ont droit à l'ensemble des prestations du système de santé devraient payer les mêmes primes d'assurance que le reste de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 2, al. 4bis, de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), les enseignants et les chercheurs, ainsi que les membres de leur famille, qui séjournent temporairement en Suisse peuvent demander à être exemptés de l'obligation de s'assurer, pour autant qu'ils bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente.

L'objectif de l'obligation d'assurance a pour but le renforcement de la solidarité entre toutes les personnes domiciliées en Suisse, selon le Code civil, au sein du système de l'assurance-maladie sociale. Par les primes qu'il paye, chaque assuré apporte ainsi sa contribution au système de solidarité. Les enseignants et les chercheurs qui viennent en Suisse, parfois accompagnés de leurs familles créent en Suisse un nouveau centre d'intérêt professionnel, familial et social et acquièrent ainsi un domicile en Suisse. Comme ces personnes peuvent profiter de toutes les prestations de la LAMal, il est normal que ces personnes soient assujetties à la LAMal et participent à la solidarité voulue par la loi. Le Conseil fédéral estime qu'il est important que le nombre d'exceptions à l'obligation d'assurance soit limité au minimum et que cette exception soit supprimée.

Pour les motifs évoqués, le Conseil fédéral estime qu'il est judicieux de supprimer l'art. 2, al. 4bis, OAMal sur la base du principe de solidarité générale dans le droit de l'assurance-maladie suisse, comme le demande l'auteur de la présente motion. La situation des doctorants sera examinée dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.