Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport un nouveau système de fixation du prix des médicaments, dans la perspective du prochain réexamen des prix (qui aura lieu à partir de 2015). Ce faisant, il tiendra compte tant des intérêts de l'industrie pharmaceutique et des caisses-maladie que des intérêts des consommateurs. Le nouveau système devra reposer sur des bases aussi claires et transparentes que possible et viser un meilleur équilibre entre la valeur thérapeutique des médicaments et les taux de change.

Begründung

La décision du Conseil fédéral relative au prix des médicaments a provoqué un tollé au sein de l'industrie pharmaceutique ; celle-ci reproche au gouvernement d'avoir choisi un taux de change qui lui fera subir d'importantes pertes de recettes. D'un autre côté, les mesures prises doivent avoir un effet positif sur les dépenses de santé. Les dépenses liées aux médicaments représentent une part importante des coûts de la santé et ont donc une influence non négligeable sur le montant total des dépenses en matière de santé.

Divers intérêts sont certes en jeu dans la fixation du prix des médicaments. La virulence du débat et les points de vue divergents montrent cependant que le mécanisme de fixation des prix et les bases applicables ne sont pas suffisamment clairs et compréhensibles. Il y a donc lieu de prévoir une nouvelle réglementation, qui soit claire et compréhensible, en vue du réexamen des prix qui aura lieu à partir de 2015. Le Conseil fédéral élaborera cette réglementation en collaboration avec l'industrie pharmaceutique, les assureurs et les organisations de consommateurs, afin que le projet final recueille l'adhésion du plus grand nombre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.