Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur le marché intérieur et, le cas échéant, d'autres lois afin que, dans le cadre de la politique de croissance de la Confédération, les heures d'ouverture des commerces de détail soient partiellement harmonisées, au moins de la manière suivante : du lundi au vendredi de 6 à 20 heures et le samedi de 6 à 19 heures. On pourrait aussi imaginer une législation fondée sur la compétence de la Confédération de légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées (art. 95 de la Constitution), la souveraineté des cantons les autorisant à édicter des dispositions plus souples dans le cadre de la loi sur le travail étant réservée.

Begründung

Le Conseil fédéral a décidé de lancer un train de mesures pour faire face à la force du franc. Avec ses 370 000 collaborateurs, le commerce de détail est touché de plein fouet par l'augmentation massive du tourisme d'achat, qui nuit à l'économie et à l'écologie. Les experts estiment déjà à bien plus de 5 milliards de francs (tendance en forte hausse) le volume annuel des achats effectués dans les pays voisins par les consommateurs suisses. Plus de 15 000 emplois et places de formation s'en trouvent gravement menacés. En outre, quelque 250 millions de francs de recettes dues à la TVA échappent de ce fait au fisc. Des heures d'ouverture adaptées aux besoins actuels des consommateurs sont un des facteurs concurrentiels les plus déterminants pour le commerce de détail. Or, en comparaison des pays voisins, la Suisse a les heures d'ouverture les plus restrictives. Elles ressemblent à un patchwork disparate, ce qui constitue un anachronisme dans l'espace économique suisse pour le reste homogène. Les nombreuses dérogations applicables notamment aux gares, aux aéroports et aux stations-service constituent de graves distorsions de la concurrence. Il serait grand temps d'harmoniser partiellement ce cadre et de permettre ainsi à tous les commerces de détail et commerces spécialisés de lutter à peu près à armes égales. Cette mesure renforcerait en outre le marché intérieur. Il est manifeste que les consommateurs achètent de plus en plus en début de matinée et en fin de journée de même que le samedi. La pratique incohérente qui prévaut actuellement entraîne une discrimination des commerces de détail traditionnels, engendre des atteintes au plan structurel et crée des incitations pernicieuses du point de vue de l'écologie et de l'aménagement du territoire. Une harmonisation partielle respecterait entièrement les dispositions de la loi sur le travail en matière de protection des travailleurs et serait donc socialement acceptable tout en laissant encore une marge de liberté aux cantons. Elle permettrait à chaque détaillant, dans les limites d'un cadre homogène, de mieux adapter ses heures d'ouverture aux besoins de sa clientèle. L'heure d'ouverture fixée à 6 heures servirait, comme jusqu'à présent, à la vente de produits frais tels que le pain et le lait.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les différentes réglementations cantonales concernant les heures d'ouverture des commerces de détail entraînent des distorsions au sein de la concurrence. Le droit qui serait accordé à titre d'harmonisation minimale aux commerce de détail en ce qui concerne les heures d'ouverture admissibles pendant les jours ouvrables rendrait en revanche les conditions de la concurrence plus équitables, même si la motion ne tient pas compte de toutes les inégalités de concurrence (par ex. ouverture le dimanche). En se limitant à une harmonisation partielle des heures d'ouverture, celle-ci prend suffisamment en considération les différentes conditions économiques, culturelles et géographiques de la Suisse. Un allongement mesuré des heures d'ouverture répondrait surtout à une évolution de la société.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.