Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la nécessité d'un meilleur encadrement des pratiques des maisons de recouvrement, notamment par le biais de l'introduction de limites claires en matière de méthodes utilisables pour obtenir le remboursement par les débiteurs. Il étudiera aussi l'interdiction de report des frais de gestion sur les débiteurs.

Begründung

Pour certaines maisons de recouvrement, la fin justifie les moyens. Il n'est en effet pas rare qu'elles usent de procédés à la limite de la légalité pour obtenir le remboursement de la créance qui leur a été cédée. Le harcèlement peut non seulement s'opérer via le téléphone, les sms, les mails, mais aussi au travers de lettres de menaces. Le débiteur est démuni face à la toute-puissance que s'octroient lesdites sociétés dans un contexte où leurs agissements ne sont que peu surveillés. Il y a dès lors lieu de se demander s'il n'est pas nécessaire de mieux encadrer les activités de ces sociétés et les méthodes qu'elles utilisent, en mettant en place un cadre clair et en prohibant le recours à des méthodes indignes d'une société de droit : harcèlement de tout ordre, lettres de menaces, contraintes, etc.

Il en va de même de la pratique très répandue chez les maisons de recouvrement de réclamer des frais directement au débiteur. Le recours à une maison de recouvrement n'étant pas une étape obligée pour le créancier qui veut récupérer son dû, mais un choix de celui-ci, il n'y a guère de raison que le débiteur soit tenu d'en assumer les frais administratifs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.