12.3649 · Postulat · 2012-06-19
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il peut être tenu compte du besoin légitime des participants aux procédures de consultation, qui souhaitent davantage de transparence dans la communication des résultats, et de présenter un rapport sur le sujet ainsi que sur de possibles mesures touchant aux bases légales ou autres.
Begründung
Cf. avis de la Commission de gestion du Conseil national du 19 juin 2012 relatif à l'avis du Conseil fédéral du 15 février 2012 relatif au rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 7 septembre 2011, "Évaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation", page 4.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.