12.3650 · Postulat · 2012-06-19
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de vérifier s'il y a lieu de maintenir la possibilité de mener une consultation sous la forme d'une conférence, considérant, d'une part, l'importance de cette pratique et, d'autre part, les incertitudes qui entourent sa mise en oeuvre. En outre, il déterminera les conséquences d'une suppression de cette possibilité. Il présentera un rapport sur le sujet ainsi que sur de possibles mesures touchant aux bases légales ou autres.
Begründung
Cf. avis de la Commission de gestion du Conseil national du 19 juin 2012 relatif à l'avis du Conseil fédéral du 15 février 2012 relatif au rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 7 septembre 2011, "Évaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation", page 5.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.